La Semaine Vétérinaire n° 1911 du 10/09/2021

Finances

ENTREPRISE

Par Jacques Nadel

Les opérations de réduction de capital de sociétés d’exercice libéral se rencontrent de plus en plus fréquemment. En effet, le rachat par une SEL de ses propres titres est devenu une opération fiscalement intéressante. Encore faut-il bien la maîtriser.

Depuis le 1er janvier 2015, les sommes reçues par le vendeur lors de la cession de ses parts relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués. Ce changement de traitement fiscal fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l’occasion d’un rachat selon la procédure utilisée (rachat effectué en vue d’une réduction de capital ...

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