La Semaine Vétérinaire n° 1905 du 25/06/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

CHRISTIAN DIAZ

La Cour d’appel administrative de Marseille, saisie par l’Anses, vient de se prononcer dans un récent arrêt sur la classification d’un antiparasitaire en tant que médicament.

Les faits Le produit T. pour-on contient de la perméthrine (36 g/l) et s’administre en pour-on sur le dos des bovins. Présenté pour lutter contre les infestations par les mouches, il a été mis sur le marché en tant que produit biocide dans l’attente de l’obtention d’une AMM biocide au titre de la période transitoire prévue à l’article 89(2) du règlement biocide (n° 528/2012). Estimant qu’il s’agissait d’un médicament vétérinaire antiparasitaire, l’Anses a prononcé la suspension de la mise sur le marché du ...

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