La Semaine Vétérinaire n° 1904 du 18/06/2021

Droit

ANALYSE GENERALE

Par Marine Neveux

La Commission européenne a adressé le 9 juin une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant d’aligner sa législation aux règles de l’Union européenne. Dans le viseur pour les services vétérinaires « les violations des obligations d’actionnariat et des règles de publicité », qui découle de la directive services.  

La lettre « répond au caractère injustifié et disproportionné de la législation française concernant les conditions d’actionnariat et la structure de gestion combinée à l’adhésion obligatoire à l’Ordre des vétérinaires français (…) L’infraction porte également sur les règles en matière de communication commerciale. » Dans le viseur : les dispositions de l’article L. 241-17 du Code rural et de la pêche maritime sur les règles qui régissent la détention de capital des sociétés vétérinaires. Ces mêmes dispositions qui sont un point de discorde dans les procédures ...

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