LA VENTE DE BIENS FUTURS - La Semaine Vétérinaire n° 1903 du 11/06/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1903 du 11/06/2021

LÉGISLATION

ENTREPRISE

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY

Avec la crise sanitaire, les réservations de chiots et chatons auprès des élevages ont littéralement explosé. Or, la vente de biens futurs est un vrai casse-tête. Décryptage des grands principes de ce sujet d’actualité.

Depuis quelques mois, du fait de la crise du Covid-19, la demande pour de jeunes animaux connaît un vrai boom auprès des éleveurs. Aujourd’hui, un constat s’impose : l’attente devient synonyme de qualité et l’éleveur qui a des animaux non vendus est véritablement suspect. Les élevages fonctionnent donc depuis un an sur le principe de la vente de chiots ou chatons à naître. Le futur acheteur prend contact avec l’élevage alors même que le mariage entre la lice et l’étalon n’a pas encore été consommé. Certains éleveurs en arrivent même à afficher une attente d’une année. Alors la question se pose légitimement : tout ceci est-il bien légal ? La réponse est positive. Elle mérite cependant certains développements.

Que dit le Code civil ?

Dans un premier temps, l’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Mais il convient de ne pas négliger pour autant la seconde partie du texte qui mentionne bien que, « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». La vente d’un animal à naître est celle d’un bien futur.

Avant la réforme de 2016, le Code civil comprenait le très parlant article 1130. Celui-ci disposait que « les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation ». Cet article n’a pas été conservé comme tel par la réforme. Outre le changement de numéro, 1130 devenu 1163 alinéa 1, le texte a également subi un relooking : « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. » Changement de formulation donc, mais les principes restent les mêmes.

La vente de bien futur se distingue de la vente classique dès sa naissance. Ainsi l’article 1583 du Code civil fait naître la vente au moment où l’acceptation rencontre l’offre et ce, bien que « la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Dès cet instant, dans la vente classique, la propriété est transférée. Dans la vente d’animal « futur », il en va différemment.

Les obligations

Si les obligations nées de ce contrat particulier engagent le vendeur et le futur acheteur dès sa conclusion, le transfert de propriété ne peut s’opérer qu’après l’achèvement de la fabrication qui a pour effet de créer un corps certain. Mais dès ce moment, l’acheteur acquiert non seulement la propriété, mais aussi les risques de la chose. Les auteurs s’accordent donc à dire qu’il ne peut y avoir de transmission de propriété tant que la chose qu’on s’est engagé à livrer ne sera pas effectivement en mesure d’être livrée par le vendeur et reçue par l’acheteur.

Quid pour nos chers animaux ? Le Code rural et de la pêche maritime interdit la vente des chiots et chatons avant l’âge de 8 semaines. Comment considérer ici la notion d’achèvement ? Est-ce la naissance ou le jour où l’animal peut effectivement être remis, à savoir lorsqu’il est âgé de 8 semaines ?

Des questions en suspens

La question n’a malheureusement pas été clairement tranchée en jurisprudence. Le vendeur soutiendra immanquablement que l’animal est individualisé dès qu’il est né. L’acheteur, lui, ne manquera pas de mettre en avant le fait qu’à sa naissance l’animal n’est pas encore en état d’être livré. Si à ces aléas on ajoute les dispositions sur les arrhes et celles de la vente à distance - l’acheteur n’est jamais présent le jour où l’animal naît -, il y a de quoi attraper une énorme migraine.

Ainsi la vente de chiots ou chatons non encore conçus a toutes les chances de finir de manière conflictuelle.

Quel conseil ?

Le meilleur conseil à donner à un éleveur est de créer une liste d’attente et de ne procéder à la réservation des animaux qu’après leur naissance. Mais attention, cela implique également de ne pas recevoir avant ce moment précis une avance sur le prix de vente.

En conclusion, si la vente de bien future est légale, elle n’en doit pas moins être évitée au maximum dans le domaine du vivant.

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