La Semaine Vétérinaire n° 1901 du 28/05/2021

FISCALITÉ

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

Dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur, un décret du 13 janvier 2021 a créé l’examen de conformité fiscale permettant aux entreprises de conclure un contrat avec un prestataire, afin d’établir un précontrôle sous la forme d’un audit.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire - professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit (commissaire aux comptes, expert-comptable, etc.) - s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de certaines questions. Cet examen vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur ...

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