LE PRIX DE LA SÉCURITÉ - La Semaine Vétérinaire n° 1901 du 28/05/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1901 du 28/05/2021

FISCALITÉ

ENTREPRISE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur, un décret du 13 janvier 2021 a créé l’examen de conformité fiscale permettant aux entreprises de conclure un contrat avec un prestataire, afin d’établir un précontrôle sous la forme d’un audit.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire - professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit (commissaire aux comptes, expert-comptable, etc.) - s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de certaines questions. Cet examen vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, peuvent demander un ECF. Il porte sur un exercice et s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Son existence doit être mentionnée dans la déclaration de résultats souscrite par l’entreprise. Un cahier des charges précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. Le contenu du contrat établi entre l’entreprise et le prestataire doit prévoir notamment la période sur laquelle porte l’ECF, les droits et obligations des parties, la clause résolutoire pour inexécution du contrat, la liste des points constituant le chemin d’audit et enfin la rémunération du prestataire.

Dix points précis

Cet examen porte sur 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés. Ce sont : la conformité et la qualité du fichier des écritures comptables (FEC) ; en ce qui concerne le logiciel ou système de caisse utilisé, la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation de certification ; le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ; la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ; les règles de détermination des amortissements, des provisions et des charges à payer ainsi que leur traitement fiscal ; la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ; le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

La fin de l’audit est matérialisée par la remise d’un compte rendu de mission. Il comporte les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points examinés. Ce document pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Un intérêt double

L’ECT présente un double intérêt. Préventif d’abord. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux et à réparer des erreurs avant tout contrôle fiscal. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement élaborée en lien avec le service des impôts des entreprises. Mais il est également bien utile lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration et à un rappel d’impôt sur les points validés. À ce moment-là, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultats produit les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard. De plus, l’entreprise n’encourt aucune autre pénalité si elle est de bonne foi et, en cas de rappel sur un point validé, elle est en droit de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondante.

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