La Semaine Vétérinaire n° 1900 du 21/05/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

CHRISTIAN DIAZ

Le sujet récurrent de la responsabilité du fait des animaux nécessite de préciser la notion jurisprudentielle de garde juridique.

Les textes en vigueur Concernant les dommages provoqués par les animaux, le Code civil dans son article 1243 (anciennement 1385) dispose que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Lorsque les différentes situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues par les textes, c’est la jurisprudence qui devient alors la source de droit. Ainsi, ...

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