LE DIFFICILE PARTAGE D’UN CHIEN - La Semaine Vétérinaire n° 1899 du 14/05/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1899 du 14/05/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY

La copropriété d’un animal est loin d’être simple à gérer. Le conflit bien réel opposant les propriétaires d’un jeune setter anglais a duré plusieurs années, et le jugement a été rendu début avril au tribunal judiciaire de Carcassonne.

Les faits

Monsieur N. a fait naître le 1er août 2013 un chien de race setter anglais nommé I. En octobre 2015, Monsieur N. fait le choix de partager la propriété de l’animal avec Monsieur C. Le 9 octobre 2015, un contrat est ainsi signé intitulé « contrat de copropriété ». La valeur du chien est alors fixée d’un commun accord par les parties à 4 000 euros. Le contrat prévoit en suivant la répartition par moitié des dépenses et fruits concernant le chien. La jouissance de l’animal en dehors des périodes de concours est aussi à partager. Si dans un premier temps Monsieur C. va s’investir dans la carrière de I., il va dans un second temps se désintéresser de l’animal. Cela ne manque pas alors de faire naître des conflits. Monsieur N. se rapproche alors de Monsieur C. et lui indique qu’il met fin à la copropriété au 31 décembre 2017. De désintéressé, Monsieur C. passe à procédurier. C’est le début du combat judiciaire.

Une première juridiction saisie en avril 2018

Messieurs N. et C. sont quelque peu éloignés géographiquement. Sur un conflit de propriété, le tribunal saisi doit être en principe celui du défendeur (article 56 du Code de procédure civile). Monsieur C. va pourtant lancer la procédure dans son secteur géographique. En réplique, Monsieur N. va faire valoir l’incompétence territoriale. Le tribunal explique : « Le conflit qui oppose la copropriété pour des problèmes prétendument argués de désaffection de l’un des copropriétaires, de ses obligations contractuelles, doit être tranché par la juridiction du lieu où demeure le défendeur. »

Direction Carcassonne

Monsieur C. a des demandes variées. Il souhaite la pleine propriété de I. indiquant que le chien lui a depuis le début été destiné. À défaut, il demande le remboursement de 8 330 euros correspondant aux frais engagés, outre 2 000 euros de dommages et intérêts.

Qualification du contrat signé par les parties : la copropriété n’existant qu’en matière immobilière, le tribunal restitue au contrat sa juste qualification à savoir une convention d’indivision et en applique les principes « en application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Sur le sort du chien I. : « Il y a lieu de déterminer la partie la plus apte à recevoir et à conserver le chien, être vivant doué de sensibilité. » Le chien va être attribué à Monsieur N. en considération des éléments suivants : Monsieur N. en a été seul propriétaire jusqu’en octobre 2015 ; I. a passé ensuite la plus grande partie de son temps chez Monsieur N. ; celui-ci, éleveur professionnel, dispose des conditions d’accueil et d’entretien nécessaires à l’animal.

Indemnisation de Monsieur C. : le « partage » du chien entraîne juridiquement le versement d’une soulte au profit de celui qui n’est plus propriétaire. Cette soulte est usuellement fixée à la moitié de la valeur du chien. Ici encore, ce sera le cas. La particularité vient cependant du fait que Monsieur N. avait fait évaluer en mars 2018 la valeur du chien par un vétérinaire expert et celui-ci avait conclu non pas à la valeur de 4 000 euros mais à 3 600 euros. Le tribunal s’est en l’espèce fondé sur cette évaluation et non sur la valeur estimée par les parties en 2015.

Quant à sa demande de frais et dommages et intérêts : Monsieur N. va être condamné à rapporter à l’indivision la somme de 1 000 euros (donc 500 euros pour Monsieur C.), eu égard à la jouissance privative du chien depuis début 2018. Aucun préjudice annexe ne sera reconnu à Monsieur C. En conclusion : un nouvel exemple de la grande difficulté d’appliquer les règles de l’indivision au domaine du vivant.

Source : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 1er avril 2021.

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr