La Semaine Vétérinaire n° 1899 du 14/05/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

La copropriété d’un animal est loin d’être simple à gérer. Le conflit bien réel opposant les propriétaires d’un jeune setter anglais a duré plusieurs années, et le jugement a été rendu début avril au tribunal judiciaire de Carcassonne.

Les faits Monsieur N. a fait naître le 1er août 2013 un chien de race setter anglais nommé I. En octobre 2015, Monsieur N. fait le choix de partager la propriété de l’animal avec Monsieur C. Le 9 octobre 2015, un contrat est ainsi signé intitulé « contrat de copropriété ». La valeur du chien est alors fixée d’un commun accord par les parties à 4 000 euros. Le contrat prévoit en suivant la répartition par moitié des dépenses et fruits concernant le chien. La jouissance ...

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