LA DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS EN PHARMACIE… LA SUITE - La Semaine Vétérinaire n° 1899 du 14/05/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1899 du 14/05/2021

ENTREPRISE

Suite à la parution dans La Semaine Vétérinaire n° 1896-1897 du texte La délivrance des médicaments en pharmacie (p.38-39), des divergences ont été soulevées par rapport à deux points de l’article. Nous les avons relayées auprès du ministère de l’Agriculture qui y apporte ses réponses comme suit.

Question page 38 : Le pharmacien peut délivrer certains médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances vénéneuses, alors que le vétérinaire ne peut le faire que sur ordonnance après consultation. Comment est-ce possible ?

Comme cela est prévu dans le Code de la santé publique (CSP), certaines spécialités contenant une ou plusieurs substances vénéneuses ou certaines présentations de ces médicaments sont exonérées de prescription. Le « vrac au détail » n’est pas un terme défini dans les textes, nous supposons qu’il s’agit des « gros conditionnements prévus pour être mis sous pochette individuelle, par exemple une boîte de 12 blisters de 4 comprimés de vermifuge, avec les 12 pochettes prévues pour délivrer chaque blister individuellement. Si seul le blister en 4 comprimés est, par voie d’arrêté1, exonéré d’ordonnance du fait de la quantité de substances vénéneuses qu’il contient, alors toute délivrance supérieure à 4 comprimés nécessite la présentation d’une ordonnance et le respect des autres obligations concernant la délivrance des médicaments soumis à ordonnance - en particulier l’obligation qui impose de délivrer la quantité nécessaire et suffisante au traitement prévu par l’ordonnance, pour un animal ou un lot bien identifiés.

Question page 39 : Laisser ces médicaments à la vue du public, est-ce considéré comme de la publicité pour ces médicaments ?

Oui, cela est précisé dans le vade-mecum d’inspection des domiciles d’exercice professionnels vétérinaires : « Les médicaments vétérinaires soumis à prescription ne sont pas exposés à la vue du public : ceci est en effet assimilé à de la publicité. La présence de conditionnements vides de ces médicaments est également assimilée à de la publicité. » Cela s’applique à tous les ayants droit du médicament vétérinaire (pharmaciens, vétérinaires et groupements agréés).

1. Arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire.

2. bit.ly/2RMBXJi

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