LES FOURRIÈRES : DES ÉVOLUTIONS EN VUE

Les vétérinaires font parfois office de fourrière, car les communes ne disposent pas de locaux permettant d’accueillir les animaux errants », observe Loïc Dombreval, vétérinaire député des Alpes-Maritimes. C’est pourquoi, notamment, sa proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée le 29 janvier dernier par l’Assemblée nationale et en attente d’être votée par le Sénat, prévoit que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge, apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants¹ ». « Un vétérinaire n’a pas à prendre en charge dans sa structure un animal divaguant non blessé ou non malade, déclare Christophe Bazile, maire de Montbrison (Loire) et vétérinaire. Réglementairement, il est déjà de la responsabilité du maire de capturer un animal errant, confié à un prestataire de fourrière payé par la collectivité². Il est alors plutôt logique d’imposer aux communes d’avoir des conditions ad hoc pour garder l’animal. » Une fourrière doit chercher les propriétaires des animaux et elle est réglée par délégation de service public par les communes, alors qu’un refuge est chargé de faire adopter les animaux et est rémunéré par des dons. Loïc Dombreval explique cependant que l’important est que les animaux soient accueillis dans des locaux adaptés, et que la commune peut déléguer une mission de fourrière soit à un refuge d’une association de protection animale, soit à une société privée de fourrière, soit à une régie directement gérée par la collectivité, « l’objectif étant d’assurer un vrai maillage de ces structures sur le territoire, pour des raisons de bien-être animal, et de sécurité et de salubrité publiques. »

Assurer un maillage de fourrières

De plus, la proposition de loi demande au maire ou au président de l’intercommunalité de constater que les capacités de la fourrière ou du refuge sont adaptées aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux. Il n’existe pas de chiffre officiel concernant le nombre de fourrières en France, mais le nombre d’animaux en divagation est estimé à environ un pour 250 habitants. « Le décret d’application précisera les modalités pratiques de cette évaluation, mais l’esprit du texte est de permettre d’avoir un maillage dense de fourrières et que leur taille soit réellement adaptée aux besoins locaux », justifie Loïc Dombreval.

« Selon la taille des communes, les moyens pour avoir les locaux adaptés sont différents, confirme Christophe Bazile. Il est ainsi fréquent qu’une fourrière soit partagée par plusieurs communes, pour un partage des coûts et un résultat satisfaisant. » Notre confrère maire évalue la capacité de la fourrière « à partir des statistiques d’animaux errants, dont nous connaissons les évolutions par année et selon la saison. » Pour lui, globalement, la proposition de loi est une bonne évolution, qui donne un cadre, mais la difficulté est de trouver un porteur de projet pour ouvrir une fourrière en délégation de service public avec des locaux aux normes.

En effet, la proposition de loi impose que les animaux soient accueillis dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé. Concernant le bien-être, la taille des infrastructures est définie par décret (5 m² de surface abritée par chien, 10 m² pour ceux de grande taille). Toutefois, « au-delà de ces normes, le bien-être animal consiste également en un ensemble de pratiques correspondant aux cinq libertés que les gestionnaires de la fourrière devront respecter, d’où l’importance fondamentale d’une formation, déclare Loïc Dombreval. Ses modalités seront définies par décret, et elle doit permettre aux gestionnaires de connaître les particularités de cette situation de détention pour l’animal, et notamment le stress que cela peut générer. » Il serait d’après lui également bon d’y indiquer des dispositions permettant d’aménager les cages des chats (lieux pour se cacher et se percher, etc.). Ainsi, un module bien-être pourrait être intégré au certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques dont les gestionnaires d’une fourrière ou d’un refuge et les agents de terrain doivent réglementairement disposer. Notre consœur Armelle Aebischer, directrice du chenil-fourrière du Lot-et-Garonne, constate cependant que « la formation en bien-être animal concerne peut-être davantage les bénévoles sans compétences animalières qui travaillent dans les refuges. L’important serait de permettre aux agents d’avoir le temps de promener les animaux et de prendre soin d’eux, comme le font les bénévoles en refuge. »

Vétérinaires sanitaires ou conventionnés

Enfin, chaque gestionnaire de fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire³, dont la mission est la même, que la fourrière soit privée, associative ou municipale. « Il doit élaborer le règlement sanitaire et veiller à son application par les personnes qui travaillent au contact des animaux, en termes d’hygiène essentiellement, explique Armelle Aebischer. Il réalise l’identification, la vaccination ou la surveillance des animaux mordeurs si besoin. Enfin, il participe à la protection animale en retrouvant les propriétaires, ou en trouvant des solutions pour éviter l’euthanasie, en transférant gratuitement des animaux identifiés et vaccinés aux associations en vue d’adoption. »

Un conventionnement⁴, possible mais non obligatoire, peut également être établi entre la fourrière et des structures vétérinaires pour la prise en charge des animaux errants ou accidentés hors période d’ouverture des locaux. « En fourrière, nous assurons la continuité des soins quand l’animal est déjà passé chez un vétérinaire, mais nous ne sommes pas équipés de matériel pour réaliser des diagnostics biochimiques ou hématologiques, ni pour des interventions importantes, ajoute notre consœur. Si un animal est blessé, la commune ou la fourrière peut l’adresser au vétérinaire conventionné, et c’est elle qui règle les soins. » De plus, un vétérinaire auquel un particulier apporte un animal accidenté, doit lui prodiguer les premiers soins. Si le propriétaire de l’animal n’est pas retrouvé, c’est la commune qui règle les soins.

Limiter les euthanasies

Enfin, la proposition de loi allonge le délai de détention en fourrière de 8 à 15 jours. Après ce délai, la fourrière devient propriétaire de l’animal et peut le placer en refuge pour adoption ou l’euthanasier. « Nous souhaitions cette modification afin de donner une chance supplémentaire à certains animaux d’être retrouvés par leur propriétaire, notamment les chats, explique Loïc Dombreval. Certains estiment que 40 000 euthanasies sont réalisées annuellement dans les fourrières, nous espérons que cet allongement du délai permette de réduire ces chiffres. Si cette disposition du texte est conservée par le Sénat, on souhaiterait voir publié le décret d’application la rendant effective à la fin de l’année 2021. » Les différents prestataires de fourrière contactés assurent toutefois que tout est mis en œuvre pour placer les animaux à l’adoption, largement privilégiée, alors que l’euthanasie n’est pratiquée qu’en dernier recours. Plutôt qu’augmenter ce délai, Christophe Bazile propose d’améliorer la communication et la diffusion de l’information sur l’animal trouvé. Il souhaite aussi que l’amende soit plus forte après 8 jours de garde, « car cela donne la possibilité aux propriétaires d’attendre encore pour aller chercher leur animal et ne les responsabilise pas ». De plus, il estime que cette mesure « nécessitera l’augmentation des capacités des fourrières existantes, donc des travaux conséquents pour construire des box supplémentaires ».

Aider financièrement

« Nous avons anticipé le fait que les maires auraient probablement des difficultés à financer les locaux, répond Loïc Dombreval. Le plan de relance mis en place par le gouvernement, indépendant de la stratégie 2016-2020 relative au bien-être animal, a accordé 20 millions d’euros aux associations de protection animale pour les aider à rénover leurs refuges, et il est important que les communes travaillent main dans la main avec elles. » De plus, notre confrère député a proposé la création d’un fond de concours dans son rapport de mission gouvernementale remis en juin 2020 au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume. La priorité initiale de ce fonds sera d’offrir une réponse à la stérilisation des chats errants et à la question des fourrières, mais à plus long terme il pourrait permettre de financer plus largement et à long terme des dispositifs de protection animale. « J’ai sollicité de nouveau le ministre [depuis juillet 2020 Julien Denormandie, NDLR] sur ce point début mars. Il est impératif que nous apportions une réponse financière pérenne aux dispositions de la proposition de loi », conclut-il.

1. Comme définis à l’article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

2. Article L. 211-22 du CRPM.

3. Articles L. 211-24 et R. 214-30 du CRPM.

4. Article R. 211.11 du CRPM.