LA DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS EN PHARMACIE - La Semaine Vétérinaire n° 1896 du 23/04/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1896 du 23/04/2021

RÉGLEMENTATION

ENTREPRISE

Auteur(s) : LORENZA RICHARD

La délivrance des médicaments vétérinaires en pharmacie alimente parfois les tensions entre les deux professions. Contrairement au vétérinaire1, le pharmacien est un ayant droit de plein exercice, c’est-à-dire qu’il peut détenir et délivrer au public tous les médicaments humains et vétérinaires. Quelles sont les règles qui entourent cette délivrance ? Questions pratiques.

Le pharmacien peut-il délivrer un médicament vétérinaire pour un animal sans ordonnance vétérinaire ?

Il peut délivrer les médicaments non soumis à prescription, exonérés, et les antiparasitaires externes destinés au traitement des animaux de compagnie qui font l’objet d’un régime dérogatoire selon l’article L. 5143-2 du Code de la santé publique (CSP). Pour tous les médicaments sur prescription, une ordonnance rédigée par le vétérinaire est obligatoire.

Le pharmacien peut-il refuser de délivrer les médicaments prescrits par le vétérinaire ?

Il peut le faire quand il considère que la prescription n’est pas conforme à la réglementation.

Le pharmacien peut-il vendre un autre médicament que celui prescrit sur l’ordonnance vétérinaire, c’est-à-dire générique ou équivalent humain ?

Non. Le droit de substitution d’un médicament ne s’applique pas à la pharmacie vétérinaire. Le pharmacien doit ainsi vendre la spécialité indiquée sur l’ordonnance, sans la remplacer par un générique, un autre médicament vétérinaire ni un médicament à usage humain.

J’ai prescrit un traitement de six mois à un animal. Quelle quantité de médicaments le pharmacien peut-il délivrer ?

La quantité nécessaire à un mois de traitement ou à une durée de trois mois si le conditionnement du produit l’impose.

Le pharmacien peut-il procéder au renouvellement de la délivrance ?

La même règle de renouvellement des médicaments vétérinaires s’applique en pharmacie. Si le renouvellement du produit est possible et permis par le vétérinaire, le pharmacien l’effectue durant le délai ou le nombre de fois indiqué sur la prescription. En revanche, si le médicament est à délai d’attente, le renouvellement est interdit. S’il est sur liste I, le renouvellement est interdit, sauf mention contraire du vétérinaire figurant sur l’ordonnance, et s’il est sur liste II, le renouvellement est possible, sauf mention contraire figurant sur l’ordonnance.

Le fait que le client vienne renouveler la délivrance de ses médicaments à la clinique permet de prendre régulièrement des nouvelles de l’animal, ce qui n’est pas possible s’il va en pharmacie. Comment faire ?

Le vétérinaire peut trouver un accord avec le client, pour qu’il donne des nouvelles régulièrement ou vienne en consultation au moindre problème.

Un client a-t-il le droit de refuser de prendre ses médicaments à la clinique vétérinaire pour aller les acheter en pharmacie ?

Oui. Le vétérinaire ne peut pas obliger un client à acheter ses médicaments dans sa structure2.

Le pharmacien peut-il délivrer de sa propre initiative un médicament humain pour un animal ?

Non. Toute délivrance de médicament à usage humain pour un animal est soumise à prescription sur ordonnance vétérinaire, et uniquement dans le respect de la règle dite de la cascade. D’autre part, il ne peut délivrer les stupéfiants que s’ils sont prescrits sur une ordonnance sécurisée et dans le cadre strict stipulé par l’article R. 5132-5 du CSP. Il peut également les délivrer aux vétérinaires qui les commandent pour un usage professionnel.

Les pharmaciens peuvent délivrer certains médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances vénéneuses, alors que le vétérinaire ne peut le faire que sur ordonnance après consultation. Comment est-ce possible ?

C’est le dispositif des médicaments exonérés de prescription, prévu par le CSP. Certaines spécialités contenant une ou plusieurs substances vénéneuses, ou certaines présentations de ces médicaments sont exonérées de prescription : par exemple, la présentation en deux comprimés exonérée, mais pas les vrac au détail, qui nécessitent la rédaction d’une ordonnance et le respect de la réglementation concernant la délivrance des médicaments contenant des substances vénéneuses. Leur liste a été établie par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).

Les pharmacies peuvent-elles vendre les médicaments vétérinaires avec une TVA à 5 % ?

Non. Sur les médicaments vétérinaires, elles doivent appliquer une TVA de 20 %.

Un pharmacien a proposé des unités gratuites d’un médicament vétérinaire à un de mes clients. En a-t-il le droit ?

Non. Il est interdit aux pharmaciens (comme aux vétérinaires) de proposer des unités gratuites ou toute autre forme de remises ou rabais de médicaments vétérinaires.

Les pharmacies peuvent-elles ranger au comptoir, derrière les vendeurs, les médicaments vétérinaires à prescription obligatoire ?

Oui, comme dans les domiciles professionnels d’exercice vétérinaires. Les médicaments ne doivent toutefois pas être accessibles au public, c’est-à-dire que les personnes ne peuvent pas les « prendre » eux-mêmes.

Laisser ces médicaments à la vue du public, est-ce considéré comme de la publicité pour ces médicaments ?

Non, sauf s’il est indiqué des campagnes promotionnelles ou des incitations à l’achat qui sont alors considérées comme des publicités, et donc interdites par le CSP. Si les laboratoires souhaitent réaliser des actions promotionnelles, ils doivent demander une autorisation préalable à l’ANMV.

Les pharmaciens ont-ils le droit de promouvoir ou de développer le conseil vétérinaire en pharmacie pour les médicaments destinés aux animaux, notamment en demandant à des vétérinaires de les aider pour cela ?

Le conseil et la formation sont des activités non réglementées qui peuvent être effectuées par quiconque : l’information est libre3. Toutefois, la responsabilité civile professionnelle (RCP) de la personne qui effectue cette activité est engagée et elle est dans l’obligation de la déclarer à son assureur en RCP.

Que risque un pharmacien qui vend un médicament vétérinaire soumis à prescription sans ordonnance rédigée par un vétérinaire ou qui fait une erreur de délivrance ?

Lors de non-respect de la réglementation ou d’erreur de délivrance - autre médicament que celui prescrit, antiparasitaire dérogatoire non adapté à l’espèce animale, etc. -, le pharmacien s’expose à des procédures disciplinaires intentées par l’Ordre des pharmaciens, dont il dépend - à l’instar des vétérinaires qui dépendent de l’Ordre des vétérinaires -, ou à des procédures civiles et pénales par le Parquet lors de poursuites devant les juridictions correspondantes.

1. Le vétérinaire ne tient pas une officine ouverte, voir notre article La délivrance des médicaments en domicile professionnel d’exercice vétérinaire, paru dans La Semaine Vétérinaire no 1893, pages 42 et 43.

2. Dans le cas contraire, il risque des poursuites disciplinaires, civiles et pénales.

3. Aucune évolution n’est prévue dans la réglementation française à ce jour, mais des évolutions sur la réglementation des professions libérales sont à l’étude dans les instances européennes.

Sources : Ordre national des vétérinaires ; Ordre national des pharmaciens ; Code rural et de la pêche maritime, articles R. 242-43 à R. 242-46 ; et Code de la santé publique, articles L. 5143-2, L. 5143-5, R. 5141-111 et R. 5141-112 à R. 5141-112-3.

Remerciements à Bruno Naquet pour sa relecture et ses éclairages.

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