DÉCLARATION D’IMPÔTS 2021 : C’EST BIENTÔT ! - La Semaine Vétérinaire n° 1895 du 16/04/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1895 du 16/04/2021

FISCALITÉ

ENTREPRISE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Le prélèvement à la source n’exonère pas le dirigeant de souscrire une déclaration d’impôts qui servira à l’administration fiscale pour régulariser l’impôt final dû au titre des revenus de 2020. Voici un panorama des nouveautés à prendre en compte pour la déclaration de cette année.

Nouveau barème de l’IR

La première tranche du barème de l’impôt a été abaissée de 14 % à 11 % et les tranches de 11 % et 30 % ajustées. En outre, le mécanisme de la décote a été aménagé et la réduction d’impôt sous conditions de ressources définitivement supprimée. Les limites des tranches du barème ont été revalorisées de 0,2 %, de même que les seuils et limites qui y sont associés.

Baisse programmée de la majoration pour non-adhésion à un OGA

Le bénéfice imposable des contribuables soumis à l’IR selon un régime réel BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ou fait appel à un professionnel de l’expertise comptable était jusqu’à présent automatiquement majoré de 25 % par le fisc. Dès l’imposition des revenus de 2020, cette majoration est ramenée à 20 % et sera ensuite progressivement supprimée d’ici 2023. Cette première diminution sera appliquée lors de la régularisation du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’imposition des revenus de 2020.

Abandons de loyers en temps de crise

Pour soutenir les locataires et inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus durant la crise sanitaire liée au Covid-19, deux dispositions ont été prises. Tout d’abord, les bailleurs ont la possibilité de déduire intégralement de leur résultat imposable (revenus fonciers, BIC ou BNC) les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance. Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ce crédit d’impôt est de 50 % des loyers abandonnés. Pour les contribuables soumis à l’IR, ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’abandon définitif de loyer a été accordé.

Réductions et crédits d’impôt

Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de PME peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu dénommée « réduction Madelin ». Elle s’applique également en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Le taux de réduction d’impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Ce taux de 25 % est a priori maintenu pour les versements effectués en 2021.

Les dépenses d’économie d’énergie dans l’habitation principale payées en 2020 ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui ne s’applique plus qu’à certains contribuables sous conditions de ressources, son montant étant fixé forfaitairement selon la nature de chaque dépense.

Les dons effectués en 2020 au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €, soit une réduction maximale de 750 €. Cette limite de 1 000 € est reconduite pour les dons réalisés en 2021. L’excédent de dons ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % accordée au titre de dons consentis à d’autres organismes dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Épargne retraite

Afin de faire face aux difficultés économiques résultant de la crise économique et sanitaire, les travailleurs non salariés ont eu exceptionnellement la possibilité de débloquer de manière anticipée avant le 31 décembre 2020 une partie de leur épargne retraite constituée dans le cadre d’un contrat Madelin ou d’un plan épargne retraite (PER) individuel. Le montant des sommes rachetées ou retirées (plafonné à 8 000 €) est exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €. Corrélativement, la déduction du résultat imposable ou du revenu net global 2020 au titre des versements effectués sur un contrat Madelin ou PER individuel est réduite des sommes ainsi débloquées.

À titre exceptionnel, les sommes issues d’un rachat d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus effectué avant le 1er janvier 2023, à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite, pour alimenter un PER individuel sont considérées comme des versements volontaires pouvant être déduits de l’assiette de l’IR dans les limites de déductibilité. De plus, les produits imposables à l’occasion de ce rachat sont exonérés d’IR dans la limite de 4 600 € (pour les célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune), avant l’abattement de droit commun de même montant.

Prélèvement à la source (PAS)

La grille de taux par défaut que les employeurs doivent appliquer aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2021 en l’absence de taux personnalisé a été mise à jour. En cas d’évolution de la situation familiale d’un contribuable (mariage, naissance, etc.) ou de variation de ses revenus, notamment du fait de la crise sanitaire, le taux personnalisé de PAS qui s’applique aux revenus perçus jusqu’en août 2021 (calculé à partir de sa situation et de ses revenus de 2019) ne correspond pas à sa situation actuelle. En cas de changement en 2021, sans intervention de sa part, ce taux n’évoluera qu’en septembre 2022. Pour éviter de payer trop d’impôts à la source, il est possible de prendre en compte en temps réel les changements susceptibles de modifier le taux de prélèvement en se rendant sur son espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Des intérêts de retard abaissés à 0,2 % par mois

Le taux de l’intérêt de retard qui est dû en cas de retard de paiement de l’impôt et le taux de l’intérêt moratoire versé par l’État aux contribuables ayant obtenu un dégrèvement ont été temporairement réduits de 0,4 % à 0,2 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ce taux de 0,2 % a été pérennisé.

Date de dépôt de la déclaration

Pour les contribuables tenus de souscrire une déclaration professionnelle de résultats, la date limite est, en principe, fixée au 4 mai 2021 - 19 mai si dépôt par voie dématérialisée.

UNE DÉCLARATION NÉCESSAIRE À PLUS D’UN TITRE

Depuis le 1er janvier 2019, la plupart des revenus sont soumis au moment de leur mise en paiement à un impôt à la source. Le PAS n’est pas « libératoire » et l’imposition définitive ne sera liquidée par l’administration fiscale qu’en 2021 une fois la déclaration des revenus de 2020 déposée. Celle-ci devra mentionner à la fois les revenus soumis au PAS (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, etc.) et ceux qui ne le sont pas (gains financiers, plus-values mobilières, etc.). Au vu de cette déclaration, l’administration imputera sur l’impôt dû le PAS opéré durant toute l’année 2020 qui est récapitulé sur la déclaration de revenus (à vérifier), puis les éventuelles réductions et crédits d’impôts. Il pourra en résulter éventuellement un complément d’impôt à régler à l’automne 2021. Cette somme devra être payée en plus du PAS sur les revenus perçus sur les derniers mois de 2021, ce qui oblige à la provisionner.

À l’inverse, l’avis d’imposition 2021 peut indiquer un remboursement de la part du Trésor public. La déclaration des revenus de 2021 sert aussi à calculer le nouveau taux de PAS applicable de septembre 2021 à août 2022.

Si, à la lecture de son avis d’imposition 2021, un contribuable constate qu’il a commis une erreur ou une omission, il lui est possible de la corriger grâce au service de télécorrection ouvert de début août à décembre 2021. Il est possible de corriger à tout moment une erreur. À condition d’être de bonne foi et d’avoir déposé sa déclaration dans les temps, le taux de l’intérêt de retard est réduit de moitié.

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