RÉÉVALUER VOS IMMOBILISATIONS, C’EST LE MOMENT ! - La Semaine Vétérinaire n° 1892 du 26/03/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1892 du 26/03/2021

IMPÔT

ENTREPRISE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

À compter des exercices clos au 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’entreprise peut choisir d’étaler l’imposition de l’écart de réévaluation de ses immobilisations amortissables ou de la reporter jusqu’à la cession pour ses immobilisations non amortissables. Ce décalage de trésorerie peut être le bienvenu en période de crise sanitaire.

La réévaluation libre des actifs immobilisés est expressément autorisée par l’article L. 123-18 du Code de commerce. Les porter à leur valeur actuelle (le coût historique est remplacé par la valeur d’utilité du bien) entraîne en principe une plus-value imposable immédiatement. Seules les immobilisations corporelles et les immobilisations financières (titres de participation) peuvent faire l’objet d’une réévaluation. Les immobilisations incorporelles sont expressément exclues de ce dispositif. Il en est de même pour les stocks et les valeurs mobilières de placement. Lorsqu’elle est décidée, la réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations mentionnées ci-dessus.

La réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, en actualisant la valeur des éléments d’actifs immobilisés. Elle leur permet de renforcer leurs capitaux propres et d’améliorer ainsi la présentation de leurs comptes, ce qui peut contribuer à accroître leur capacité de financement et d’emprunt. Une telle pratique est intéressante lorsque l’entreprise dispose de déficits reportables.

Des conséquences fiscales temporairement neutralisées

La réévaluation d’un actif immobilisé entraîne la constatation d’une plus-value égale à la différence entre la valeur actuelle d’une immobilisation et sa valeur nette comptable. Cependant, le dispositif adopté par la loi de finances pour 2021 (article 31) vise à exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’année en cours. La neutralisation des conséquences fiscales des opérations de réévaluation est toutefois temporaire : elle est autorisée pour les exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L’imposition de l’écart de réévaluation intervient ultérieurement selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature des immobilisations.

Les immobilisations amortissables (installations, aménagements, etc.) donnent droit à un étalement de l’imposition. L’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée, par parts égales, sur une période de 15 ans pour notamment les constructions, agencements et aménagements des terrains amortissables, ou sur une période de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables. En cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession est immédiatement imposable. En contrepartie, les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables sont calculés sur la base de la valeur qui a été attribuée lors de la réévaluation et non la valeur initiale.

Les immobilisations non amortissables (locaux, fonds de commerce, etc.) bénéficient d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations. L’entreprise s’engage à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée. La réévaluation est alors traitée comme une opération intercalaire : la plus-value éventuellement réalisée lors de la réévaluation libre doit apparaître au bilan, mais n’est pas imposée avant la cession de l’actif non amortissable. S’agissant des provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, elles sont calculées par référence à la valeur fiscale des actifs réévalués.

Les entreprises ont l’obligation de joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des suivants un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, provisions et plus ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées.

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