La Semaine Vétérinaire n° 1891 du 19/03/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

CHRISTIAN DIAZ

Non sanctionnable, le fait d’importer illégalement des médicaments vétérinaires n’est pas dénué de risques pour son auteur. Bien que relaxant en appel un éleveur condamné en première instance pour importation illicite de médicaments vétérinaires, la cour d’appel requalifie les faits et le condamne pour exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Les faits M. D. est éleveur de volailles. À la fin de l’année 2011, il est arrêté par les services de douanes, revenant d’Espagne avec un véhicule contenant des quantités importantes de médicaments vétérinaires. L’enquête révèle que, depuis 2008, il s’était rendu à plusieurs reprises dans une « venta » espagnole pour se fournir en médicaments, non autorisés en France, sans ordonnance délivrée par un vétérinaire ayant examiné ses animaux. En décembre 2017, le tribunal correctionnel le condamne pour : détention de marchandise réputée ...

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