La Semaine Vétérinaire n° 1889 du 05/03/2021

DROIT

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

Votre obligation d’information, vous êtes persuadés de la connaître, de la maîtriser et surtout de l’appliquer. Pourtant, vous êtes encore fort nombreux à tomber dans ses pièges. Il est donc à propos de revoir non seulement les principes mais aussi les applications jurisprudentielles récentes.

Le pilier fondamental reste à ce jour le même à savoir l’article R. 242-48 II du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que le vétérinaire « formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients ». Les caractéristiques de l’information demeurent également : elle doit ...

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