LA TVA, PAS SI ÉVIDENTE À GÉRER

Le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due repose sur un système relativement simple. Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA facture une prestation ou vend un bien ou des marchandises, elle doit facturer cette TVA à son client (le payeur final de cette taxe) et la reverser à l’administration fiscale. En principe, ce travail de collecteur d’impôt indirect pour le compte de l’État est la résultante de deux opé rations qui se compensent entre elles. La TVA versée aux fournisseurs constitue, pour l’entreprise, une TVA déductible qui viendra s’imputer sur la TVA que l’entreprise collecte de son côté auprès de ses clients. En réalité, l’entreprise ne fait que reverser au Trésor public la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA a donc un impact neutre sur le résultat de la clinique vétérinaire et ne constitue pas une charge. Cette différence est calculée en retranchant du total de la TVA facturée à ses clients au cours d’un mois le total de la TVA présente sur l’ensemble des factures d’achats reçues sur le même mois de la part de ses fournisseurs. Elle peut être positive ou négative.

Que faire du crédit de TVA ?

Si la différence entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible fait apparaître un solde négatif - l’entreprise déduit plus de TVA qu’elle n’en collecte -, elle dispose alors d’un crédit de TVA. Ce crédit est alors reporté sur les déclarations suivantes et vient normalement imputer le montant de TVA que l’entreprise doit régler. Cette imputation se fait sans limite de temps. Mais l’entreprise peut aussi en demander le remboursement. Ce crédit d’impôt n’est toutefois remboursable, par principe, qu’au terme d’une année civile, à la condition qu’il soit au moins égal à 150 €. Mais si l’entreprise dépose des déclarations mensuelles, ou trimestrielles, il sera possible de demander un remboursement dès lors que le montant du crédit est au moins égal à 760 €. La déclaration de TVA qui intègre le formulaire de demande de remboursement doit être réalisée par voie électronique. À défaut de ne pas respecter cette formalité, la demande sera rejetée.

Autre possibilité : le crédit de TVA peut aussi être utilisé pour payer une échéance d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS), de taxe d’apprentissage (TA), de participation à la formation professionnelle continue (FPC), de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), de taxe sur les voitures de sociétés (TVS) et de contribution sur les revenus locatifs (CRL). Il suffit d’en faire la demande, au plus tard 30 jours avant l’échéance d’impôt ou de taxe que l’entreprise envisage de payer grâce au crédit de TVA. En cas d’accord de l’administration, l’échéance de paiement sera alors automatiquement diminuée du crédit de TVA indiquée dans la demande, l’éventuel surplus étant remboursé.

Maîtriser les dates

Entre TVA exigible et TVA déductible, il faut bien distinguer les nuances. L’exigibilité de la TVA intervient au moment du transfert de propriété en cas de livraison de biens ou lors de l’encaissement des acomptes ou du prix en cas de prestations de services.

Concernant la TVA déductible, l’entreprise dispose du droit à déduction de la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs lors de la livraison. En revanche, la TVA sur l’achat de prestation de service n’est déductible que lors de son paiement. Ainsi, une prestation exécutée en février 2021 et facturée à la clinique vétérinaire en mars, est réglée par le vétérinaire en avril. La TVA afférente à l’opération pourra être récupérée par la clinique sur sa déclaration de TVA d’avril (déposée en mai), le mois d’avril correspondant à la date d’exigibilité de la taxe chez le fournisseur.

Une bonne gestion du crédit de TVA permet d’améliorer la trésorerie de l’entreprise. Si elle se trouve systématiquement en situation de crédit de TVA (situation de crédit permanent), la question ne se pose même pas. À défaut de demande de remboursement, la créance de l’entreprise sur le Trésor, et donc l’avance faite à l’État, ne fera que grossir au détriment de sa trésorerie.

Si le crédit de TVA est plus ponctuel, suite par exemple à un investissement important dans la clinique vétérinaire, la question mérite d’être posée quant à l’opportunité de demander le remboursement. D’une part, ce dernier pourrait intervenir postérieurement au dépôt de cette déclaration, retardant ainsi la récupération de la créance, ce qui est contraire à l’objectif initial. D’autre part, il faut avoir en tête que tout changement dans le comportement d’une entreprise est susceptible d’attirer l’attention du fisc. Si elle dépose de façon exceptionnelle une demande, elle pourrait amener le service des impôts à se pencher sur son dossier. C’est pourquoi, même si la créance à récupérer est importante, il est conseillé de privilégier l’imputation du crédit sur la ou les déclarations suivantes plutôt que le remboursement.

Gare au contrôle !

Il faut savoir que les demandes de remboursement sont assimilables au dépôt de réclamations contentieuses. En d’autres termes, elles sont instruites comme telles par les agents des finances publiques, implantés en général dans les services des impôts des entreprises (SIE). Cela sousentend évidemment que plus le montant des sommes « réclamées » est important, plus les pièces justificatives jointes à l’appui de la demande sont analysées avec attention.

Il ne faut pas non plus tenter le diable en jonglant avec les décalages de paiement - collecte de la TVA avec 2 mois de retard, déduction de la TVA avec un mois d’avance. De telles pratiques sont sanctionnables. Depuis le 1^er janvier 2017, les contrôles du fisc des demandes de remboursement de crédit de TVA sont facilités et ne nécessitent plus d’engager obligatoirement une vérification de comptabilité pour exercer ce droit. Une procédure spécifique, plus légère, a été mise en place. Elle autorise l’administration fiscale à s’assurer de la sincérité des demandes. Elle débute par l’envoi d’un avis d’instruction sur place qui donne officiellement le droit aux agents du fisc d’effectuer des constats matériels dans les locaux de l’entreprise, en consultant tous documents comptables et/ou pièces justificatives se rapportant aux demandes de remboursement.

Le vérificateur est tenu de se prononcer dans un délai, d’une part, de 60 jours à compter de sa première intervention, d’autre part, de quatre mois à partir du jour de la notification de l’avis d’instruction sur place. En l’absence de réponse, la demande de remboursement est considérée comme acceptée.

Si le vérificateur rejette totalement ou partiellement la demande de remboursement, l’entreprise a la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois décompté à partir de la date de réception de la décision.