LE RAPPORT ANSES SUR LE RISQUE DE MORSURE DE CHIEN ENFIN PUBLIÉ - La Semaine Vétérinaire n° 1887 du 19/02/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1887 du 19/02/2021

LÉGISLATION

PRATIQUE CANINE FÉLINE NAC

Auteur(s) : CHRISTIAN DIAZ

Ce 8 février 2021, l’Anses a considéré que la seule base de race ou de type racial ne permet pas de prédire de manière fiable le risque de morsure. L’évaluation comportementale des seuls chiens susceptibles de présenter un danger apparaît comme une mesure pertinente de gestion du risque. Décryptage.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en 2016 pour une expertise en évaluation de risques au regard de l’appréciation de la dangerosité des chiens et de la pertinence des mesures de catégorisation par race. Cette expertise fait suite à une demande d’appui scientifique et technique concernant l’analyse descriptive des évaluations comportementales enregistrées au fichier national en 2014 et 2015.

Ces données descriptives ont précédemment fait l’objet de communications et d’analyses par d’autres auteurs. Le rapport publié aujourd’hui ne prenant pas en compte de données plus récentes issues du fichier central, on ne s’étonnera donc pas de la concordance des conclusions existant entre celui-ci et des publications plus anciennes, notamment le Guide pratique et juridique de l’Évaluation comportementale canine dans son édition de 20171.

Matériels et méthodes

Le groupe de travail (GT) a considéré la dangerosité des chiens sous le seul angle du risque de morsure sur un humain, dans une optique volontairement plus réductrice que les termes du Code rural et de la pêche maritime dans les articles 211-11 - animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques - et 211-14-1 - le maire peut demander une évaluation comportementale pour tout chien qu’il désigne en application de l’article précédent.

L’American Board of Forensic Odontology définit la morsure - toutes espèces confondues, y compris humaine - comme « une altération physique d’un milieu par le contact des dents ». Le GT propose la définition de la morsure canine sur une personne comme la prise en gueule avec contact des dents sur une personne, que la peau soit couverte de vêtements et accessoires en contact avec le corps ou non, portant atteinte à l’intégrité physique de cette personne.

Conformément à la directive Seveso 2 (1996), le risque comprend deux composantes qui sont la gravité et la fréquence (probabilité). Si le danger est une potentialité, le risque est une probabilité. Les facteurs d’émission du danger, liés aux chiens, retenus sont : les caractéristiques de l’individu-chien ; le bienêtre et la santé de l’animal ; l’environnement du chien, en particulier les interactions avec les humains. Les facteurs d’exposition au danger sont : les personnes à risques, en fonction de l’âge, du sexe, de la profession ; les lieux d’exposition (espace public ou privé) ; le mode de vie ; les caractéristiques de la communication ; les fonctions du chien (dressage et conditionnement).

Enfin, le GT a considéré les conséquences physiques, morales et sociales de la morsure sur les humains. Le recueil des données en lien avec l’évaluation comportementale canine est détaillé dans l’encadré page 18.

Analyse

1 - La catégorisation de certaines races et types raciaux ne permet pas d’assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques à ces races, une diminution des risques de morsure.

Les études, contradictoires, ne permettent pas d’identifier un type morphologique particulier comme facteur majeur de morsure, contredisant ainsi les affirmations non validées du rapport Sarre à l’origine des dispositions racistes de la loi du 6 janvier 1999. Les lois adoptées par certains pays concernent arbitrairement différents types et races de chiens, même si le pitbull et l’American Staffordshire terrier y figurent toujours. En France, nous avons même le privilège de réprimer une race qui n’existe pas, le Staffordshire terrier qui hante depuis vingt ans les catacombes du ministère de l’Agriculture. Certains pays ont eu l’intelligence, soit de ne pas prendre de mesures en ce sens au vu de la situation des pays qui l’avaient fait, soit de revenir en arrière suite au constat d’échec de ces politiques.

Les différentes études, en particulier l’analyse des évaluations comportementales, ne mettent pas en évidence un risque aggravé pour les chiens dits de catégorie. Ils représentent un faible pourcentage des évaluations suite à morsure. Enfin, il convient de ne pas occulter la réalité de ces mesures discriminatoires comme participant à une forme de maltraitance animale et humaine institutionnalisée.

2 - La race ou le type racial n’est pas le seul facteur de risque à prendre en compte dans l’évaluation du risque de morsure.

Ce risque doit être évalué pour chaque chien en prenant en compte l’ensemble des facteurs de risque et non uniquement son apparence morphologique. Ces études sont cohérentes entre elles et montrent l’importance des conditions de développement de l’animal et de la communication. La majorité des morsures sont le fait d’un animal connu de la victime.

3 - L’évaluation comportementale est un bon outil pour évaluer la dangerosité des chiens ayant mordu.

Cet avis des vétérinaires évaluateurs en France rejoint celui des associations vétérinaires américaines.

Recommandations

1 - Recommandations portant sur l’évaluation comportementale.

Le rapport de l’Anses recommande de définir réglementairement la morsure. La proposition d’un cadre pour l’évaluation comportementale est émise et vise à évaluer les contextes, les facteurs de risques et la gravité potentielle de la morsure, en favorisant, lorsque c’est possible, diverses mises en situation.

La formation des vétérinaires évaluateurs est aussi recommandée. L’immense majorité des vétérinaires a suivi une formation. Celle-ci doit être inscrite dans la formation initiale et la formation continue, avec un souci d’harmonisation de l’enseignement. Les vétérinaires évaluateurs doivent être sensibilisés au respect de la réglementation.

Enfin, les experts recommandent de ne pas catégoriser les chiens sur leur morphotype et de réserver l’évaluation comportementale aux chiens ayant mordu une personne ou à ceux désignés par le maire.

2 - Mettre en œuvre de véritables programmes de recherche dans les domaines essentiels de la prévention du risque de morsure.

Des études observationnelles et standardisées sont nécessaires.

3 - Actions de formation et diffusion des connaissances pour prévenir le risque de morsure.

Pour le grand public, propriétaires et futurs propriétaires : une certaine connaissance du chien réduit le risque de morsure. Des actions concertées devraient être mises en œuvre visant les détenteurs et futurs détenteurs de chiens. Les enfants pourraient être initiés dans le milieu scolaire.

Pour les éleveurs : dans leur formation, ils doivent être sensibilisés à la prévention des risques dans la conduite d’élevage et au respect de la réglementation.

Pour les professionnels au contact des chiens : tous doivent être sensibilisés, au cours de leur formation, à la maîtrise des facteurs de risque et au respect de la bientraitance.

Pour les acteurs de santé publique : les experts préconisent une plus grande collaboration entre les différents acteurs (médecins, vétérinaires, etc.) et un meilleur respect de la réglementation, en particulier l’obligation de déclarer toute morsure d’un chien sur un humain.

4 - Création d’un observatoire du comportement canin.

Souhaité par la profession, créé par la loi du 20 juin 2008, abrogé avant sa mise en service, un tel observatoire apparaît pourtant essentiel à la mise en œuvre d’une véritable politique d’évaluation et de gestion des risques canins.

Conclusion

Ce rapport valide ce que pensent, disent et écrivent les professionnels du chien depuis que différentes lois, depuis 1999, prétendent gérer le danger représenté par les chiens, alors même que ce risque n’a jamais fait l’objet d’une évaluation. Les catégories de chiens dits dangereux, basées sur l’apparence morphologique des chiens - et l’origine ethnique des détenteurs ? -, ne reposent sur aucun fondement scientifique. La proposition de loi Dombreval de juillet 2020, qui revenait sur cette disposition, n’a pas été reprise dans le texte adopté par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021.

L’évaluation comportementale des seuls chiens susceptibles de présenter un danger apparaît comme une mesure pertinente de gestion du risque. La formation et l’information du public et des professionnels du chien relèvent des mesures de prévention à mettre en œuvre. Les vétérinaires doivent bénéficier, que ce soit en formation initiale ou en formation continue, d’un enseignement digne de ce nom dans les domaines du comportement canin, de la prévention et de l’évaluation des risques.

1. www.bit.ly/3p9b1P7

LE RECUEIL DES DONNÉES EN LIEN AVEC L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE CANINE

Enregistrements des évaluations au Fichier national pour les années 2014 et 2015.

Aspects bibliographiques : étude des questionnaires et tests comportementaux évaluant le risque de morsure de chiens. Enquête en ligne auprès des vétérinaires inscrits sur la liste des évaluateurs en France. Ont été obtenues 607 réponses. Il ressort de cette enquête que l’immense majorité des vétérinaires inscrits ont suivi une formation à l’évaluation de la dangerosité.

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