INSPECTION DU TRAVAIL : LES DREETS COMME NOUVEL INTERLOCUTEUR - La Semaine Vétérinaire n° 1887 du 19/02/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1887 du 19/02/2021

DROIT

ENTREPRISE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, un décret du 9 décembre 2020 fusionne, à compter du 1er avril 2021, les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Décryptage.

À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services de l’inspection du travail.

Cette nouvelle entité va regrouper à la fois les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. En Île-de-France, elle est dénommée direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) comprenant un siège et, à Paris et dans chacun des départements de la petite couronne, une unité départementale. En outre-mer, elle prend le nom de directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets).

Qui s’occupe de quoi ?

Les nouvelles directions régionales et les Deets sont chargées de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, cette mission étant confiée à un pôle spécialisé « politique du travail ». Elles s’occuperont aussi de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen. Elle prendra aussi sous sa coupe des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, à contrôler le bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, à développer et à sauvegarder des entreprises, etc.

Par ailleurs, à partir de la même date, les « unités départementales » des Direccte sont intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), selon le département. Les directions départementales sont compétentes, notamment en matière de politiques de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle et de travail.

Quels changements pour l’employeur ?

Concrètement, pour les employeurs, les spécificités de l’inspection du travail seront préservées et les Dreets seront leur nouvel interlocuteur dans les cas où interviennent actuellement les Direccte. Si les Dreets sont placées sous l’autorité du préfet de région, les missions relevant de l’inspection du travail continuent d’être placées sous l’autorité de la Direction générale du travail.

La section d’inspection reste l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise. Dans quelques semaines, c’est à cette autorité administrative chargée de l’application des dispositions du Code du travail relatives aux licenciements économiques que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également les Dreets qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger par exemple.

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