La Semaine Vétérinaire n° 1887 du 19/02/2021

DROIT

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, un décret du 9 décembre 2020 fusionne, à compter du 1er avril 2021, les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Décryptage.

À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services de l’inspection du travail. Cette nouvelle entité va regrouper à la fois les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. En ...

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