La Semaine Vétérinaire n° 1886 du 12/02/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

Un jugement très critiquable montre que le tribunal a appuyé les agissements d’un avocat ayant refusé d’encaisser un chèque pour son client et permis l’indemnisation de la compagne de ce dernier.

Les faits Le 29 septembre 2017, M. V., éleveur professionnel, cède à M. A., et uniquement à celui-ci, un chiot femelle d’apparence bichon maltais pour un prix de vente de 900 euros. Malheureusement, le 11 décembre 2017 est établi un diagnostic de shunt porto-systémique. La chienne est opérée une première fois, récidive puis décède en juillet 2018. Phase expertale Les deux parties étant assurées, une réunion d’expertise est organisée le 9 août 2018. Y sont présents : M. A. et sa compagne, le docteur vétérinaire F., expert ...

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