DE L’ALÉA JUDICIAIRE… - La Semaine Vétérinaire n° 1886 du 12/02/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1886 du 12/02/2021

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY

Un jugement très critiquable montre que le tribunal a appuyé les agissements d’un avocat ayant refusé d’encaisser un chèque pour son client et permis l’indemnisation de la compagne de ce dernier.

Les faits

Le 29 septembre 2017, M. V., éleveur professionnel, cède à M. A., et uniquement à celui-ci, un chiot femelle d’apparence bichon maltais pour un prix de vente de 900 euros. Malheureusement, le 11 décembre 2017 est établi un diagnostic de shunt porto-systémique. La chienne est opérée une première fois, récidive puis décède en juillet 2018.

Phase expertale

Les deux parties étant assurées, une réunion d’expertise est organisée le 9 août 2018. Y sont présents : M. A. et sa compagne, le docteur vétérinaire F., expert de l’assurance de M. A. et enfin le docteur vétérinaire G. expert de l’assurance de l’éleveur.

Le rapport mentionne que le shunt porto-systémique est bien une affection congénitale et que donc la garantie du vendeur est due. Après différents calculs sur l’estimation des dommages, la somme de 5 062,81 euros apparaît dans le rapport. Le procès-verbal de la réunion est signé par toutes les parties. L’assurance de M. V. l’en informe en lui indiquant qu’elle prend en charge une partie de l’indemnisation et qu’il doit verser le solde. M. V. s’exécute en plusieurs versements. Les choses auraient donc dû, en toute logique, en rester là.

Saisine de la justice

Mais le 24 septembre 2019, à sa grande surprise, M. V. reçoit la visite d’un huissier de justice, qui lui remet une assignation à la demande de M. A. et de sa compagne. L’acte judiciaire indique que l’intégralité de la somme convenue n’a pas été versée. Il manque 625 euros. L’accord n’ayant pas été respecté, M. A. et sa compagne concluent que juridiquement ils ont retrouvé leur liberté d’action et qu’en conséquence ils formulent les demandes suivantes : 625 euros en somme manquante pour le remboursement du prix du chien, 2 000 euros au titre du préjudice moral pour M. A., 2 000 euros au titre du préjudice moral pour la compagne de M. A.

Tentative de résolution amiable

Une tentative de résolution amiable a lieu entre les deux avocats. La procédure ayant débuté en 2019, elle n’est pas encore (c’est bien dommage) soumise à la tentative de médiation/conciliation préalable. Le dernier règlement de 625 euros avait été envoyé par M. V. en courrier simple – à éviter absolument ! M. A. profitait alors de l’occasion pour affirmer ne jamais l’avoir reçu et solliciter en justice une indemnisation bien plus élevée que celle prévue initialement. Le conseil de M. V. a donc fait parvenir un chèque officiel de 625 euros et par voie de recommandé avec AR au conseil de M. A. À nouveau, les choses auraient dû en toute logique en rester là. C’était sans compter sur le fait que le conseil de M. A. a accusé bonne réception dudit chèque mais a refusé de l’encaisser.

Une audience inévitable

Devant un tel blocage, l’affaire va à son terme. M. V. présente une argumentation en cascade : l’assignation présente un vice de procédure, un accord a été signé et exécuté par le paiement – seul le conseil de M. A. se refuse à encaisser la somme restant due –, enfin la compagne de M. A. n’est pas recevable à demander une indemnisation.

Le jugement rendu

Sur le premier point, le tribunal considère que l’assignation est conforme. Sur le second point, le tribunal juge que la signature du PV ne vaut pas protocole transactionnel : la « transaction visant à mettre un terme au litige n’est pas produite aux débats », et qu’en outre M. V. ne justifie pas du règlement effectif de sa dette. Enfin, sur le dernier point, le tribunal déclare recevable la demande de la compagne de M. A. Au final : 300 euros pour celle-ci et 600 euros pour M. A.

En conclusion

Un jugement très critiquable, mais qui rappelle malheureusement l’existence de l’aléa judiciaire. Il n’en demeure pas moins que jamais le tribunal n’aurait dû couvrir les agissements d’un avocat qui refuse d’encaisser un chèque pour son client. De la même manière, permettre l’indemnisation de la compagne du propriétaire parce qu’elle vit dans le même foyer pourrait ouvrir la porte aux demandes des enfants, des grands-parents qui viennent régulièrement… Un jugement qui, définitivement, ne fait pas honneur à la justice.

Source : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 19 novembre 2020.

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