TRANSMISSION : OPTIMISER AVEC LE FAMILY BUY OUT - La Semaine Vétérinaire n° 1885 du 05/02/2021

La Semaine Vétérinaire n° 1885 du 05/02/2021

PATRIMOINE

ENTREPRISE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Transmettre sa société à ses enfants peut tomber sous le sens. Pour un vétérinaire qui a un enfant diplômé, le pacte Dutreil constitue un outil majeur pour atténuer le coût de la transmission. Et il peut être utilisé dans un cadre plus sophistiqué, le family buy out, qui nécessite pour le donataire de constituer une holding de reprise.

Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Il peut être associé au family buy out, une technique d’optimisation destinée à faciliter la transmission familiale d’établissement de soins vétérinaires (ESV) exploité en société d’exercice libéral (SEL) lorsque l’un des donataires est repreneur. Il s’articule généralement autour de trois axes : le premier consiste pour le dirigeant à effectuer une donation-partage ...

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