CE QUI CHANGE EN 2021

Revalorisation du barème de l’impôt

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 0,2 %. Le barème applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020 comporte toujours 5 tranches de revenus. Toutefois, le taux de la deuxième tranche de ce barème passe de 14 % à 11 %. Compte tenu de la progressivité de l’IR, cette baisse de taux de 3 points doit, en principe, engendrer une baisse d’impôt pour tous les contribuables imposables. La loi de finances pour 2021 ajuste, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR pour 2020.

Impôt société (IS)

Ce texte confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’exercice n’excède pas 10 millions d’euros sont éligibles au taux réduit de l’IS de 15 % sur une fraction de leurs bénéfices (les 38 120 premiers euros), sous réserve bien entendu pour les sociétés que la condition tenant à la libération et la composition du capital soit respectée. Deviennent ainsi éligibles les entreprises dont le CA HT est compris entre 7,63 millions et 10 millions d’euros.

Crédits d’impôt

Les bailleurs qui, avant fin 2021, abandonnent les loyers de novembre 2020 dus par les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise du Covid-19, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Certaines mesures déjà prévues pour les bailleurs sont en outre prorogées.

La loi de finances instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, qui portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 milliards d’euros sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ;

- la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises ou CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

- l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE ;

- la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Outre le changement de mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société (TVS), qui n’est plus calculé selon un barème par tranche mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par certains véhicules, la loi de finances pour 2021 refond pour l’année suivante les deux composantes de la TVS en deux taxes annuelles.

Le nouveau malus auto CO2, entré en vigueur le 1^er janvier, est revu et corrigé. Un malus auto au poids s’y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022.

Renforcement des fonds propres des TPE/PME

La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Il prend la forme d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État. De plus, il pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

À l’avenir, l’adhésion à un centre de gestion agréé présentera de moins en moins d’intérêt sur le plan fiscal. En effet, la majoration de 25 % des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas de non-adhésion à un CGA est abaissée à 20 % pour l’IR de l’année 2020, à 15 % en 2021 et à 10 % en 2022, avant d’être totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Enregistrement d’actes

L’enregistrement obligatoire de certains actes relatifs à la vie des sociétés est supprimé tels que :

- les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;

- l’amortissement ou la réduction du capital ;

- la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

L’enregistrement obligatoire est maintenu pour les cessions de droits sociaux.

Contrôle fiscal

La baisse de moitié du taux de l’intérêt de retard (réduction de 0,4 % à 0,2 % par mois) et de l’intérêt moratoire est pérennisée.

L’administration fiscale peut se faire communiquer différentes données détenues par les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs d’accès et d’hébergement Internet, dans le cadre de la recherche des infractions les plus graves. Désormais, l’exercice du droit de communication est soumis à une autorisation préalable, non plus du procureur, mais d’un contrôleur des demandes de données de connexion. Par ailleurs, la communication automatique d’informations par l’Urssaf à l’administration est étendue à l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de toutes les impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit le régime social et fiscal dont ils dépendent.

ZRR, ZFU-TE et autres dispositifs zonés

Le texte de loi prolonge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les mesures fiscales et sociales dérogatoires applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires - notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - et qui devaient arriver à échéance le 31 décembre 2020.

Neutralité fiscale des aides versées aux indépendants

Les aides versées par les caisses complémentaires des indépendants sont exonérées d’IR ou d’IS ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales. En outre, elles ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires relatives à certains régimes.

Les mesures sociales

Depuis le 1^er janvier 2021, l’employeur ne dispose plus que de 6 mois (au lieu d’un an auparavant), suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour demander à l’État le versement des allocations, y compris d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transport personnels est porté à 500 €.

Plusieurs ajustements sont apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Ainsi, le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la contribution solidarité autonomie (CSA) sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise), applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019.