La Semaine Vétérinaire n° 1883 du 22/01/2021

LÉGISLATION

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

La transaction peut présenter des écueils qu’il convient de connaître pour éviter que le désaccord ne s’enlise… Explications.

Le principe de la transaction que vous connaissez certainement est celui posé par les articles 2044 et suivants du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Chaque partie fait donc un pas vers l’autre en renonçant partiellement à ses prétentions initiales et le tout est matérialisé par un contrat qui se veut écrit. Le paiement spontané ...

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