PPL CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE : LA MONTAGNE ACCOUCHERA-T-ELLE D’UNE SOURIS ?

Les principales dispositions

La proposition de loi (PPL) comprend quatre chapitres.

Le chapitre I vise à améliorer le sort des animaux de compagnie et des équidés. L’article 1^er crée un certificat de sensibilisation pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, dont les modalités seront définies par décret. Il ne s’agit plus d’un certificat de capacité, ni d’un permis de détention, pistes précédemment évoquées.

L’article 6 aborde l’acte de névrectomie qui devient obligatoire sur le livret d’identification accompagnant l’équidé, afin d’améliorer la traçabilité de cette pratique. À condition qu’elle soit réalisée officiellement en France.

L’article 7 introduit une nouvelle procédure de vente forcée – décrite en détail – pour les équidés abandonnés chez un professionnel. Cet article, qui peut paraître incongru dans un texte sur la maltraitance animale, vise à l’évidence à protéger les finances des professionnels victimes de mauvais payeurs.

Le chapitre II aggrave les peines de l’auteur d’actes de cruauté ayant entraîné la mort de l’animal, et crée un nouveau délit relatif à la production et à la diffusion d’images zoopornographiques.

Les chapitres III et IV légalisent les annonces faites en septembre par la ministre de la Transition écologique, concernant l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums. Les élevages de vison d’Amérique doivent être interdits à l’horizon de cinq ans. S’ils existent encore à ce moment…

Les dispositions exclues de cette proposition

Aucune disposition susceptible de déplaire au lobby des chasseurs – dont on connaît l’influence – ne figure dans le texte, que ce soit l’interdiction de la vènerie sous terre ou de la chasse à courre.

Les propositions phares issues du rapport Dombreval brillent par leur absence :

– Les notions de catégories de chiens dangereux fondées sur l’apparence morphologique, emblématiques d’une maltraitance humaine et animale institutionnalisée depuis vingt ans, ne sont pas remises en cause. Les croyances imprimées dans l’esprit de nos élus y sont solidement ancrées.

– La lutte contre les hypertypes, pratique visant à sélectionner des individus sur des critères incompatibles avec leurs exigences biologiques, ne fait pas l’objet d’une disposition légale répressive.

– L’aggravation de plusieurs sanctions pénales proposée par Loïc Dombreval n’est pas retenue. Il est vrai que l’arsenal répressif existe déjà et qu’on peut penser qu’avant d’augmenter le quantum des peines, il serait pertinent d’appliquer l’existant. À titre d’exemple, l’abandon est déjà susceptible d’une peine correctionnelle de deux ans de prison. Combien de fois cette peine a-t-elle été prononcée ?

– L’évaluation comportementale « initiale » de tous les chiens à l’âge de 1 an, irréalisable en l’état actuel, qui aurait suscité de nombreuses oppositions – dont celle des chasseurs comme la proposition du sénateur Braye en 2007, qui proposait l’évaluation de tous les chiens de plus de 10 kilos – ne figure pas dans le texte.

– L’identification des animaux de compagnie ne devient pas une activité relevant de l’habilitation sanitaire vétérinaire.

– L’obligation de dénonciation imposée aux vétérinaires concernant l’absence d’identification et les hypertypes, particulièrement inconfortable pour le praticien eu égard à la rupture du lien de confiance avec le client, n’est heureusement plus à l’ordre du jour.

– L’interdiction du dressage au mordant, dénuée de toute justification épidémiologique en relation avec un risque aggravé, passe également à la trappe.

Ces différentes propositions non retenues dans le texte feront-elles l’objet d’amendements au cours de la discussion ?

En conclusion, cette proposition en l’état, consensuelle, a peu de chance de ne pas être adoptée, les éventuelles dispositions polémiques ayant été occultées, en particulier celles émanant des députés Dombreval et Villani.