La Semaine Vétérinaire n° 1883 du 22/01/2021

LÉGISLATION

ANALYSE

CHRISTIAN DIAZ

Fin janvier, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Synthèse d’une dizaine de propositions de lois déposées à l’été 2020, elle n’en reprend que les dispositions consensuelles.

Les principales dispositions La proposition de loi (PPL) comprend quatre chapitres. Le chapitre I vise à améliorer le sort des animaux de compagnie et des équidés. L’article 1er crée un certificat de sensibilisation pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, dont les modalités seront définies par décret. Il ne s’agit plus d’un certificat de capacité, ni d’un permis de détention, pistes précédemment évoquées. L’article 6 aborde l’acte de névrectomie qui devient obligatoire sur le livret d’identification accompagnant l’équidé, afin d’améliorer la traçabilité ...

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