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COTISATIONS SOCIALES
ENTREPRISE
Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER
La pandémie du Sars-Cov-2 a eu de lourdes répercussions sur les bulletins de paie en 2020, et l’année qui commence ne présente pas de modifications des cotisations sociales.
Après une année 2020 marquée par la pandémie du Covid-19 avec ses répercussions sur les bulletins de paie, l’année 2021 n’apporte pas de modifications des cotisations sociales. Le plafond de la Sécurité sociale reste inchangé par rapport à celui de l’année précédente, ne modifiant pas les tranches de calcul des cotisations. L’augmentation du Smic de moins de 1 % modifie légèrement les seuils pour le calcul de certaines cotisations.
Par un arrêté du 22 décembre 2020 (Journal officiel du 29 décembre), les plafonds de la Sécurité sociale 2021 ont été officialisés. Ces plafonds restent inchangés par rapport à l’an dernier. Ce gel des plafonds s’explique par la chute du salaire moyen par tête en 2020 en raison du recours massif à l’activité partielle du fait de la crise sanitaire, les indemnités d’activité partielle n’étant pas comptabilisées dans la masse salariale.
Pour les salariés à temps partiel, dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), les cotisations plafonnées sont calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité : PRSS = PMSS x salaire à temps partiel/salaire à temps plein. Mais ce calcul de proratisation ne s’applique pas aux salariés en forfait annuel en jours.
Le PMSS est utile pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées. Les tranches A et B concernent les cotisations Urssaf, les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non-cadres uniquement pour la caisse retraite.
Depuis le 1er janvier 2021, le montant du Smic horaire brut est de 10,25 euros et le Smic mensuel brut s’élève à 1 554,58 euros. Il permet de définir le seuil de certaines cotisations sociales : assurance maladie, allocations familiales. L’employeur bénéficie d’une réduction générale de cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic.
La CSG est destinée à financer les régimes de l’Assurance maladie, d’allocation familiale, le fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La CRDS est destinée à financer le recouvrement de la dette sociale.
La taxe globale CGS et CRDS au taux de 9,70 % s’applique sur 98,25 % des revenus et sur 100 % de la cotisation patronale de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire, ainsi que sur les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels n’est applicable qu’à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 euros). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Pour 2021, la part patronale de la cotisation d’Assurance maladie reste à 13 % comme en 2020. L’allégement de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic (soit 3 886,45 euros) est maintenu. La cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est reconduite en Alsace-Moselle.
La cotisation patronale d’allocations familiales reste réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le Smic, soit 5 441,03 euros bruts mensuels. Pour les salaires supérieurs, le taux est de 5,25 %.
Le taux de la cotisation accident du travail (AT)/maladie professionnelle varie en fonction de l’activité de l’entreprise. L’arrêté du 16 décembre 2020 (JO du 24 décembre) a publié les taux pour l’année 2021. Pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB), le taux reste de 2,30 % (en Alsace-Moselle, le taux passe de 1,50 % à 1,40 %).
La contribution patronale au dialogue social participe au financement des organisations syndicales et professionnelles. Elle est due depuis 2015 et est reconduite. Elle concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Le taux pour 2021 reste fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés le taux est de 0,10 % sur une rémunération plafonnée (inférieure à 3 428 euros). Le taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus.
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est étendue aux contributions d’assurance chômage (hors AGS, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) depuis le 1er octobre 2019 et est reconduite pour 2021. Le montant des cotisations reste inchangé.
Les deux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont fusionné depuis 2019 en un seul régime. Cela a entraîné une remise à plat des cotisations. La référence catégorielle cadre et non-cadre a disparu. Le régime repose uniquement sur 2 tranches de cotisation en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le taux d’appel est de 127 %.
La cotisation d’équilibre général permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Cette cotisation remplace l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement. Le taux reste inchangé.
La cotisation d’équilibre technique concerne les salaires qui excèdent le plafond de la sécurité sociale. Le taux reste inchangé
La cotisation APEC est maintenue aux mêmes taux pour les cadres dont la rémunération est inférieure à 4 PMSS soit 13 712 euros. Le taux reste inchangé.
