La Semaine Vétérinaire n° 1882 du 15/01/2021

LÉGISLATION

ENTREPRISE

CHRISTIAN DIAZ

La loi n° 2020-1508 du décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) apporte des changements conséquents dans les études vétérinaires. Petit tour d’horizon de quelques-unes de ces mesures.

La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) comprend de nombreuses dispositions intéressant la profession vétérinaire. L’article 30, consensuel, visant à lutter contre les « déserts vétérinaires », a fait l’objet d’une couverture médiatique, mais d’autres mesures, moins connues, méritent l’attention. Ratification d’ordonnances Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ...

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