LOI DDADUE : DES MESURES DISCRÈTES MAIS ESSENTIELLES

La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) comprend de nombreuses dispositions intéressant la profession vétérinaire. L’article 30, consensuel, visant à lutter contre les « déserts vétérinaires », a fait l’objet d’une couverture médiatique, mais d’autres mesures, moins connues, méritent l’attention. Ratification d’ordonnances Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ...