LOI DDADUE : DES MESURES DISCRÈTES MAIS ESSENTIELLES

La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) comprend de nombreuses dispositions intéressant la profession vétérinaire. L’article 30, consensuel, visant à lutter contre les « déserts vétérinaires », a fait l’objet d’une couverture médiatique, mais d’autres mesures, moins connues, méritent l’attention.

Ratification d’ordonnances

Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’adoption d’une ordonnance est conditionnée par le vote d’une loi d’habilitation par le Parlement. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l’ordonnance devient caduque, l’état du droit antérieur étant rétabli. On voit donc toute l’importance de cette ratification, pour des dispositions en vigueur depuis plusieurs années, ayant déjà fait l’objet des décrets d’applications.

L’article 29 ratifie ainsi deux ordonnances essentielles :

- L’ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’Ordre des vétérinaires, appliquée depuis cette date et qui est à l’origine d’importantes modifications dans le fonctionnement de l’institution.

- L’ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Cette ordonnance, vieille de neuf ans, qui a fait l’objet de plusieurs textes d’application concerne notamment les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires qui peuvent être exécutés par des professionnels sur les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les actes effectués par les techniciens dentaires et les actes d’ostéopathie animale dans des conditions précisées par les décrets de 2017.

On imagine les conséquences d’un refus, improbable, de ratification de cette ordonnance pour cette dernière catégorie de professionnels, alors que leur inscription au Registre national d’aptitude (RNA), tenu par l’Ordre des vétérinaires, est en cours.

Statut des élèves concernant les actes effectués pendant les stages

Selon l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l’école nationale des services vétérinaires pouvaient effectuer des actes vétérinaires dans le cadre de l’enseignement dispensé par ces établissements. D’une part, seuls les établissements nationaux étaient concernés, d’autre part la situation des élèves lors des stages en entreprise faisait l’objet d’interprétations divergentes. L’article 29 de la loi du 3 décembre clarifie la situation en accordant cette possibilité aux étudiants lors de stages officiels conformes au code de l’éducation, et en l’étendant aux étudiants des établissements délivrant des diplômes autorisant l’exercice vétérinaire en France.

Dorénavant, les stagiaires de ces établissements pratiqueront dans la légalité.

Une nouvelle mission pour l’Ordre

L’article L. 242-1 du code rural confie officiellement à l’Ordre des vétérinaires une mission supplémentaire, que l’institution conduit depuis quelques années : l’animation d’un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes d’exercice et l’offre de soins pour les différentes espèces animales. Fruit d’un important travail mené au sein du Conseil national de l’Ordre, l’Atlas démographique¹ constitue un intéressant outil d’information et de prospection pour l’autorité de tutelle, mais aussi pour toute la profession.

1. www.bit.ly/3njzxfp