LOI DDADUE : DES MESURES DISCRÈTES MAIS ESSENTIELLES
LÉGISLATION
ENTREPRISE
CHRISTIAN DIAZ
La loi n° 2020-1508 du décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) apporte des changements conséquents dans les études vétérinaires. Petit tour d’horizon de quelques-unes de ces mesures.
La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) comprend de nombreuses dispositions intéressant la profession vétérinaire. L’article 30, consensuel, visant à lutter contre les « déserts vétérinaires », a fait l’objet d’une couverture médiatique, mais d’autres mesures, moins connues, méritent l’attention.
Ratification d’ordonnances
Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ...
Ce contenu est réservé aux abonnés de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ? Identifiez-vous
Pas encore abonné ? Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.