IMPÔTS : UN DÉSACCORD… COMMENT RÉCLAMER ?

Vous constatez à réception d’un avis d’imposition ou à l’issue d’un contrôle fiscal que l’administration met à votre charge un montant indu d’impôt. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre imposition, il faut le contester en déposant une réclamation. Vous pouvez déposer une réclamation pour contester l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières, la taxe sur les locaux vacants, la taxe d’habitation sur les logements inoccupés, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière… Et le faire de plusieurs façons. En téléphonant à votre centre des finances publiques, en vous déplaçant au service des impôts pour faire le point avant de contester l’impôt (la réclamation peut alors être matérialisée par une fiche de visite), ou en rédigeant une simple lettre sur papier libre, signée de manière manuscrite. Attention ! Le dépôt d’une réclamation, dans des délais qui peuvent varier selon les impôts contestés, ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. C’est pourquoi, il est conseillé d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s’agit d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps qu’elle se prononce. La demande de sursis de paiement sur le formulaire de réclamation peut aussi être faite en ligne, sur votre espace particulier ou professionnel.

Présenter des garanties

Pour que le sursis de paiement soit accordé, des garanties de paiement pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4 500 euros (hors pénalités éventuelles).

Vous devrez alors présenter sous 15 jours des garanties à la demande de l’administration, afin qu’elle s’assure malgré tout de pouvoir obtenir le règlement de sa créance en cas d’échec de la réclamation. Plusieurs garanties de nature différente peuvent être fournies : versement sur un compte d’attente du Trésor, créances sur le Trésor, présentation d’une caution, affectations hypothécaires, nantissement de fonds de commerce, marchandises faisant l’objet d’un bon d’option (produit en bourse par exemple), valeurs mobilières, etc.

Si vous ne constituez pas de garanties ou si vous présentez des garanties jugées insuffisantes par le comptable public, ce dernier peut prendre des mesures conservatoires (saisies mobilières, sûretés judiciaires) jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent. Et si le comptable public juge insuffisantes les garanties que vous offrez, il doit vous notifier sa décision de refus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. À défaut, les garanties offertes sont réputées acceptées. Notez que vous pouvez contester la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires devant le juge du référé fiscal.

Que mettre dans la réclamation ?

Tout d’abord sa date. Puis l’identité du réclamant (société d’exercice libéral-SEL x, adresse, etc.). Il faut ensuite mentionner la nature de l’impôt contesté et les références de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement, l’année à laquelle il se rapporte et le montant. Il faut aussi développer les motifs de votre contestation (argumentation), tant sur le plan du droit que des faits (circonstances qui fondent votre réclamation). Le motif de la réclamation doit être appuyé de justificatifs probants.

Il ne faut pas oublier de chiffrer le montant que vous entendez contester. C’est important, parce qu’en cas de contestation devant le juge, c’est ce montant qui sera retenu.

En cas de rejet de la réclamation

Si votre réclamation est acceptée, les impositions complémentaires demandées seront annulées ou la somme versée vous sera remboursée, ainsi que les frais occasionnés par la prise de garantie, à condition d’en faire la demande, justificatifs à l’appui.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté augmenté d’un intérêt de retard de 0,4 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 %. Ces pénalités s’appliquent à la plupart des impôts dus par les professionnels : IS, TVA, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, droit d’enregistrement et tout impôt non visé à l’article 1730 du code général des impôts (CGI).

Si votre réclamation rejetée porte sur les impôts visés à l’article 1730 du CGI - impôt sur le revenu et taxe foncière notamment -, une majoration de 10 % sera appliquée.