LA QUESTION CENTRALE DES GARANTIES

Jacques Guérin le rappelle, la légitimité de l’Ordre est avant tout de réguler la profession, dans le respect des réglementations nationale et européenne. Et il ne peut que constater que des vétérinaires diplômés d’un autre État membre, et issus de structures publiques ou privées, s’inscrivent déjà chaque année au tableau de l’Ordre. « Dans ce contexte, je ne vois pas sur quel fondement m’opposer au principe d’une école vétérinaire privée. J’estime que c’est un choix qui incombe avant tout aux “politiques”. » Ceci dit, l’Ordre est le garant de la qualité de la profession, de fait, un établissement privé devra o rir des garanties sur la qualité de la formation, a-t-il rappelé dans un communiqué¹. Cette question des garanties est centrale dans le dossier de l’école vétérinaire privée. Fait-elle défaut, comme le sous-entend le courrier de la Fédération des syndicats vétérinaires de France du 5 novembre ? « Le risque d’une formation hétérogène pour un unique diplôme vétérinaire nous semble réel et sérieux. Le texte proposé n’o re pas de garanties su santes. »

Un soutien du ministère

À la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’Agriculture, on rassure. « Cet amendement permet d’encadrer la création de futures écoles, en posant les principes d’une réponse à l’intérêt général, d’une absence d’objectif mercantile et de respect de critères techniques et juridiques. Il s’agit d’une initiative parlementaire, mais qui compte tenu de ces garde-fous a reçu l’appui du gouvernement », indique Isabelle Chmitelin, directrice générale de la DGER. Elle les énumère : « Cela sera réservé à des établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif, ayant un contrat avec le ministre chargé de l’agriculture, en clair des écoles privées d’agronomie sous contrat avec le ministère. Un audit de non-lucrativité est réalisé tous les cinq ans dans ces établissements, c’est une des conditions impératives pour bénéficier de la reconnaissance par le ministre chargé de l’enseignement supérieur d’établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général. » Elle poursuit : « L’État sera en capacité de garantir que la formation dispensée et les recherches conduites par ces établissements répondront aux mêmes exigences, nationales ou européennes, que les écoles nationales vétérinaires à travers un dispositif d’agrément préalable délivré par le ministre de l’Agriculture. L’agrément préalable reposera sur les évaluations européennes de l’Association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire, et nationales du Haut Conseil de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Impliquer la profession dans la gouvernance

Elle souligne aussi qu’en séance publique, les sénateurs ont précisé la nécessaire inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires du responsable des formations vétérinaires. La réglementation prévoira que le recrutement se fera sur concours et exigera une participation e ective des élèves à l’activité hospitalière de l’école. Par ailleurs, « le système de régulation prévu par la disposition législative sénatoriale évite une dérégulation et une dérive vers les situations italiennes ou espagnoles où les formations vétérinaires se multiplient sans que l’État ne soit en capacité d’encadrer et de garantir la qualité des formations. Le service public de l’enseignement vétérinaire ne sera pas déstabilisé par cette ouverture encadrée et progressive », a rme-telle. Pour Laurent Perrin, la question des garanties implique une participation de la profession à la gouvernance de l’école, puis la surveillance du niveau de l’enseignement, sa compatibilité avec les critères de l’Association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV) vérifiée au fur et à mesure de l’activité de l’école et non pas seulement après la sortie des premières promotions. Sans oublier l’association de la profession à la rédaction des décrets d’application.

1. bit.ly/32FERCq