RADIATIONS DE STRUCTURES D’UN RÉSEAU EUROPÉEN PAR L’ORDRE : UNE DECISION SALUTAIRE ? - La Semaine Vétérinaire n° 1869 du 02/10/2020
La Semaine Vétérinaire n° 1869 du 02/10/2020

EXPRESSION

LA QUESTION EN DÉBAT

Auteur(s) : CHANTAL BÉRAUD

Deux structures vétérinaires françaises appartenant au réseau suédois AniCura ont été radiées par le Conseil national de l’Ordre vétérinaire, pour une suspicion de conflit d’intérêts et de non-respect de l’article L. 241-17 : celui-ci pose comme condition qu’au moins 51 % du droit de vote et du capital doivent être détenus par des vétérinaires en exercice au sein de la société1. Réactions à cette nouvelle.

LE CNOV EST DANS SON RÔLE

DAVID BECIANI

Président du réseau Mon Véto

La décision du CNOV s’appuie sur deux points : premièrement, les vétérinaires n’assurent pas la direction effective des sociétés d’exercice. Deuxièmement, l’actionnaire minoritaire relève des personnes interdites au capital des sociétés d’exercice vétérinaire. Comme le réseau Mon Véto est détenu à 100 % par des vétérinaires en exercice, notre groupe n’est pas concerné. J’estime que le CNOV est dans son rôle lorsqu’il entend faire respecter les dispositions législatives et réglementaires encadrant l’exercice de la profession vétérinaire. Il appartient au Conseil d’État de trancher sur la possibilité pour des investisseurs extérieurs à la profession de concourir au développement des sociétés d’exercice vétérinaire tout en garantissant l’indépendance des vétérinaires et sur la nature exacte des personnes interdites au capital des sociétés d’exercice. Car tous les vétérinaires ont besoin d’un cadre législatif clair et stable afin de construire un développement soutenable à long terme.

IL ÉTAIT TEMPS DE RÉAGIR !

CHRISTOPHE NAVARRO

Président du réseau Univet

Je défends le réseau Univet qui est détenu majoritairement par des vétérinaires, tant en capital, en droit économique qu’en droit de vote…

Nos praticiens ont réellement entre leurs mains leur destin ! Les lois qui encadrent les sociétés vétérinaires doivent être respectées par tous. J’espère que les conseillers de l’Ordre continueront à agir dans ce sens, avec discernement et en ayant toujours à l’esprit l’intérêt premier tant des animaux et de leurs propriétaires que de la profession vétérinaire. Notre profession doit s’ouvrir mais les conditions de cette ouverture doivent être claires et explicites : peut-on avoir un fournisseur de produits au capital d’une société vétérinaire sans conflit d’intérêts et sans nuire à l’indépendance d’exercice ? Quelle est la limite de détention de droits économiques permettant de ne pas nuire à l’indépendance de l’exercice ? Les vétérinaires doivent être fixés sur ces règles claires afin d’accompagner l’évolution de notre profession.

PUISSENT LES NOUVEAUX ÉLUS DE L’ORDRE S’EN INSPIRER

VIRGINIE DELPONT

Praticienne canine à Noisy-le-Roi (Yvelines)

Bravo pour cette décision courageuse, mais il faut aller plus loin et appliquer à tous la même rigueur ! En effet, ces radiations aujourd’hui défendues par le CNOV se font en respect de la loi qui devrait être la même appliquée à toute société vétérinaire, dont les laboratoires d’analyses biologiques sur lesquelles se penche l’Ordre depuis 5 ans. Je fais référence à l’affaire Cerba Vet, où beaucoup d’entre nous avions déjà alerté à ce moment du danger de ce qui serait décidé, car il y a une similitude parfaite entre le droit qui régit les sociétés de biologie défendues et nos cliniques.

L’attitude de l’Ordre, qui a guidé le Conseil d’État alors au sujet de la biologie, sert de défense ce jour aux sociétés radiées dans l’affaire AniCura.

Et comment comprendre que des laboratoires ne sont pas eux radiés sur décision ordinale de la même façon, alors qu’ils comportent à l’identique des actionnaires interdits (vente d’analyseurs et consommables), ou que les montages des statuts ou pactes d’associés compromettent l’indépendance des vétérinaires ?

1. Voir La Semaine Vétérinaire n° 1867 du 18/9/2020 pp 10-12.

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