La Semaine Vétérinaire n° 1867 du 18/09/2020

FISCALITÉ

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

Un vétérinaire envisage de faire des travaux de rénovation dans un local mixte lui appartenant, abritant à la fois son cabinet ou sa clinique vétérinaire et son logement. Quel taux de TVA appliquer ?

Dès lors que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux, ces derniers, pour autant qu’il s’agisse de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, sont soumis au taux réduit de TVA fixé à 10 %. S’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation (pose, installation et entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt ...

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