La Semaine Vétérinaire n° 1867 du 18/09/2020

FISCALITÉ

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

Un vétérinaire envisage de faire des travaux de rénovation dans un local mixte lui appartenant, abritant à la fois son cabinet ou sa clinique vétérinaire et son logement. Quel taux de TVA appliquer ?

Dès lors que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux, ces derniers, pour autant qu’il s’agisse de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, sont soumis au taux réduit de TVA fixé à 10 %. S’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation (pose, installation et entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK