Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
FISCALITÉ
ENTREPRISE
Auteur(s) : JACQUES NADEL
Un vétérinaire envisage de faire des travaux de rénovation dans un local mixte lui appartenant, abritant à la fois son cabinet ou sa clinique vétérinaire et son logement. Quel taux de TVA appliquer ?
Dès lors que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux, ces derniers, pour autant qu’il s’agisse de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, sont soumis au taux réduit de TVA fixé à 10 %. S’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation (pose, installation et entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, lire encadré), ils relèvent du taux réduit fixé à 5,5 %.
Enfin, le taux normal de 20 % s’applique aux travaux de construction et de reconstruction, d’agrandissement, aux travaux en général qui concourent à la production d’un immeuble neuf - réalisés sur une période de deux ans au plus, à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 % -, aux travaux de nettoyage (sauf lorsqu’ils sont préalables ou consécutifs à des travaux éligibles au taux réduit et facturés par la même entreprise), aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, ou encore aux travaux de démolition totale.
La réponse se complique selon l’usage du local. Les taux de 5,5 % et 10 % s’appliquent aux travaux (éligibles) réalisés dans les locaux destinés à l’habitation, achevés depuis plus de deux ans, mais aussi aux dépendances dites usuelles des habitations, tels caves, greniers, garages, etc. À ce titre, le propriétaire, le locataire ou l’occupant à qui sont facturés les travaux doit fournir une attestation précisant que le local est affecté à un usage principal d’habitation. Pour les locaux uniquement professionnels, c’est plein pot : un taux de 20 % s’applique sur la facture.
Enfin, pour les locaux mixtes et des travaux réalisés dans un immeuble qui sert à la fois d’habitation et pour l’exercice de sa profession, c’est l’usage principal qui va déterminer le taux applicable : si au moins 50 % de la superficie totale (hors dépendances) est affectée à l’habitation, le taux réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) s’appliquera à la totalité des travaux. En revanche, si les locaux sont affectés à plus de 50 % de leur superficie à un usage autre que l’habitation, ce taux de 5,5 % ou de 10 % ne s’appliquera qu’aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation. Un relevé des surfaces pourra s’avérer utile pour s’assurer du taux de TVA à appliquer aux travaux. Et dans tous les cas, la TVA ne sera déductible que sur la seule surface professionnelle.
Pour autant qu’ils soient réalisés avant le 31/12/2020, et sous condition de revenus désormais, les travaux portant sur la transition énergétique du logement (affecté à l’habitation principale et achevé depuis plus de deux ans) peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour les dépenses éligibles engagées depuis le 01/01/2020, chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible ouvre droit à un montant forfaitaire de crédit d’impôt, pose incluse, le montant du crédit d’impôt ne pouvant excéder la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune, somme majorée de 120 € par personne à charge ou de 60 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un ou l’autre de ses parents (plafond pluriannuel apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020).
