TROIS QUESTIONS-RÉPONSES PARUES SUR LE BLOG “DROIT DU TRAVAIL” DU SITE LEPOINTVETERINAIRE.FR - La Semaine Vétérinaire n° 1866 du 11/09/2020
La Semaine Vétérinaire n° 1866 du 11/09/2020

DROIT

ENTREPRISE

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER

À travers le blog que Jean-Pierre Kieffer1 (T 75) anime sur Lepointveterinaire.fr, les confrères et les consœurs peuvent poser leurs questions en droit du travail en ligne et y trouver les réponses appropriées.

1. www.bit.ly/2bZ4jdQ.

En forfait jour (160 jours/an), j’ai été arrêtée pour garde d’enfant, suite à la fermeture des écoles au début de la crise du Covid-19, pendant 2 semaines. Combien de jours de travail devrais-je donc finalement effectuer en 2020 ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant est assimilable à un arrêt maladie et indemnisé comme tel. La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que nécessaire. L’incidence sur les jours restant à travailler est la même que pour un arrêt maladie.

L’indemnité des jours d’arrêt est la même que pour l’arrêt maladie : s’ajoute aux indemnités de Sécurité sociale le complément employeur. Quant au complément par les organismes de prévoyance, il pose actuellement un problème.

Comment se passe le passage d’échelon avec un salarié à temps partiel en forfait jour (180 jours par an) ? Il me semble que les années sont comptabilisées en équivalent temps plein donc je voulais savoir si cela modifiait quelque chose ?

L’expérience professionnelle est « calculée en période d’emploi équivalent temps plein de cadre ». Le temps plein de travail correspond à 35 heures hebdomadaires sur 47 semaines (compte tenu des congés payés) ou 1 607 heures pour un contrat de modulation (compte tenu des jours fériés) ou 216 jours pour un forfait en jours. Pour des durées inférieures, le calcul se fait au prorata temporis. Les suspensions du contrat pour arrêt de travail (maladie, maternité) ne sont pas retenues dans le calcul de la « période d’emploi ».

Un contrat de forfait jours sur une base de 190 jours est-il possible ? Comment sur cette base rémunérer les astreintes dérangées et non dérangées ? Comme sur une base de 216 jours annuels ?

Le forfait annuel en jours est de 216 jours au maximum mais il peut être réduit à 190 heures par exemple. La rémunération annuelle minimale sera calculée en fonction de la valeur du point et de l’échelon sur la base de 190/216 jours. La rémunération des astreintes est définie par la convention collective (Annexe 2), quel que soit le nombre de jours du forfait.

L’astreinte non dérangée est indemnisée selon un forfait calculé par la valeur minimale du point conventionnel appliquée au coefficient spécifique à l’astreinte de cet échelon, pour une durée maximale de 12 heures consécutives. Pour les périodes d’astreinte d’une durée maximale de 6 heures, le forfait sera réduit de moitié.

L’heure d’astreinte dérangée est rémunérée sur la base de l’indemnisation de l’astreinte non dérangée à laquelle s’ajoute le taux horaire correspondant à celui du cadre intégré du même échelon.

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