À QUEL TYPE DE TRIBUNAL S’ADRESSER POUR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

Depuis des décennies on connaissait le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. La réforme de la procédure judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a entraîné la composition de nouveaux tribunaux. Pour rappel, la saisine des TGI et TI était principalement départagée par le montant des demandes. En dessous de 10 000 € c’est le tribunal d’instance qu’il fallait saisir : la procédure était dite orale et donc peu contraignante, même si le principe du contradictoire y trouvait sa place évidente. ...