La Semaine Vétérinaire n° 1863 du 21/08/2020

DROIT

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier dans un but de simplification, la réforme de la procédure judiciaire s’illustre notamment par une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Tour d’horizon des nouveaux tribunaux.

Depuis des décennies on connaissait le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. La réforme de la procédure judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a entraîné la composition de nouveaux tribunaux. Pour rappel, la saisine des TGI et TI était principalement départagée par le montant des demandes. En dessous de 10 000 € c’est le tribunal d’instance qu’il fallait saisir : la procédure était dite orale et donc peu contraignante, même si le principe du contradictoire y trouvait sa place évidente. ...

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