GARANTIE DES VICES CACHÉS : UN RECOURS TENTANT POUR L’ACHETEUR

En matière de garantie après vente, les dispositions du Code de la consommation ont, depuis de nombreuses années, la faveur des acheteurs particuliers. Elles ne sont cependant pas toujours recevables. Les acquéreurs tentent alors de se tourner vers la garantie des vices cachés. Exemple d’application de cette garantie au travers d’un arrêt rendu le 16 août 2019 par la cour d’appel de Rennes. Les faits Le 2 octobre 2010, Mme A a fait l’acquisition d’un cheval auprès d’une société à responsabilité limitée (SARL) pour ...