La Semaine Vétérinaire n° 1860 du 26/06/2020

JURISPRUDENCE

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

Un arrêt rendu par une cour d’appel rappelle l’usage du Code de la consommation et la “bascule” qui peut être faite vers le recours à la garantie des vices cachés et sa recevabilité.

En matière de garantie après vente, les dispositions du Code de la consommation ont, depuis de nombreuses années, la faveur des acheteurs particuliers. Elles ne sont cependant pas toujours recevables. Les acquéreurs tentent alors de se tourner vers la garantie des vices cachés. Exemple d’application de cette garantie au travers d’un arrêt rendu le 16 août 2019 par la cour d’appel de Rennes. Les faits Le 2 octobre 2010, Mme A a fait l’acquisition d’un cheval auprès d’une société à responsabilité limitée (SARL) pour ...

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