La Semaine Vétérinaire n° 1859 du 19/06/2020

JUSTICE

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

Une réforme en profondeur de la procédure civile se met en place. Elle entraîne des changements judiciaires qui favorisent notamment des modes alternatifs de règlement des litiges. Explications.

La réforme, dessinée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été voulue manifestement pour réduire au maximum le nombre de litiges portés devant les tribunaux, mais également pour diminuer le nombre d’audiences tenues devant les magistrats. Réduire le nombre de litiges portés au judiciaire : on ne peut plus dans tous les cas saisir directement la justice comme auparavant. Le seuil de 5 000 € Il suffisait encore en 2019 au justiciable de se rendre au tribunal pour y remplir un formulaire avec notamment ses ...

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