« LE VÉTÉRINAIRE A UNE OBLIGATION D’ALERTER LA DD (CS) PP LORS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION ANIMALE » - La Semaine Vétérinaire n° 1859 du 19/06/2020
La Semaine Vétérinaire n° 1859 du 19/06/2020

DOSSIER

NOTRE CONFRÈRE JEAN-PIERRE KIEFFER, PRÉSIDENT DE L’ŒUVRE D’ASSISTANCE AUX BÊTES D’ABATTOIRS (OABA), ÉVOQUE LES SITUATIONS QUI NÉCESSITENT LA LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL LORS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLES DE PROTECTION SANITAIRE.

À quelles situations de terrain êtes vous confronté ?

L’OABA, association de protection animale, est de plus en plus confrontée à la misère et à la détresse humaine dans les élevages, détresse qui se répercute sur les animaux dans un contexte de crise agricole. Abandon de soins, négligence, voire maltraitance involontaire envers ses animaux vont de pair avec les difficultés économiques des éleveurs.

En vertu de l’article L.203-6 du Code rural et de la pêche maritime, la levée du secret professionnel est obligatoire dans les cas de manquements aux règles de protection sanitaire, qui englobent également les manquements au respect du bien-être animal.

Ainsi, lors de la visite sanitaire obligatoire, le vétérinaire peut constater que l’éleveur est dépassé et qu’il place les animaux dans des conditions non compatibles avec leur bien-être. Le premier rôle du vétérinaire sanitaire est alors de prodiguer des conseils permettant d’améliorer les conditions d’élevage, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire ou de bien-être animal. Mais il y a aussi une obligation d’alerter la DD (CS) PP1 quant au non-respect des normes de protection animale.

La levée du secret professionnel peut donc être une nécessité ?

Pour le vétérinaire confronté à des situations de ce type, la levée de cette obligation permet de signaler à l’autorité administrative un problème existant vis-à-vis des règles de sécurité sanitaire et de bien-être animal, et ainsi de porter assistance à des animaux en danger. Ce signalement permet également, la plupart du temps, de donner assistance à des éleveurs qui sont, eux aussi, en détresse.

Le signalement à la DD (CS) PP pourra entraîner l’intervention des cellules opérationnelles départementales, voire de la Mutuelle santé agricole (MSA), dans le but d’accompagner l’éleveur en détresse pour améliorer la situation sanitaire et les conditions de bien-être au sein de son élevage. Devant des situations mettant en souffrance, voire en péril, les animaux, la DDCSPP pourra faire appel à une association de protection animale (comme l’OABA).

Le but de cet accompagnement est d’intervenir en amont de situations potentiellement catastrophiques pouvant aller jusqu’au retrait, puis à la saisie administrative des animaux, avec un risque de détresse humaine majeure conduisant malheureusement parfois les éleveurs concernés au suicide.

Y a-t-il des freins ?

Le frein réside principalement dans le fait que les signalements sont vécus, tant par les vétérinaires que par les éleveurs, comme des dénonciations, qui seraient à l’origine de la situation de détresse que connaît l’éleveur (alors qu’ils ne sont souvent que les marqueurs administratifs de situations préexistantes). Il existe également une crainte des vétérinaires que le signalement entraîne une perte de confiance de la part des autres clients et éleveurs, avec un risque médical pour la pratique quotidienne et un risque économique pour l’activité libérale du vétérinaire.

1. Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.

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