La Semaine Vétérinaire n° 1858 du 12/06/2020

EXPRESSION

LA QUESTION EN DÉBAT

MAUD ROUALT

Après avoir inscrit l’animal en tant qu’être sensible dans le Code civil, certains veulent aller plus loin et réfléchissent à l’opportunité de définir un statut juridique propre à l’animal pour mieux le protéger.

SÉPARER LES ANIMAUX DE COMPAGNIE DES ANIMAUX DE RENTE CHRISTIAN DIAZ Praticien canin à Balma (Haute-Garonne), expert près la cour d’appel de Toulouse Le problème du statut juridique de l’animal est qu’il est « bâtard » : l’animal a un statut d’objet mais il est également un être sensible. C’est typiquement ce que l’on rencontre lors des ventes, avec des personnes, aussi attachées soient-elles à leur nouvel animal, qui demandent à avoir les mêmes garanties que pour un bien de consommation courant. L’inscription dans le Code ...

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