FAIRE ÉVOLUER LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL : BONNE OU MAUVAISE IDÉE ?

SÉPARER LES ANIMAUX DE COMPAGNIE DES ANIMAUX DE RENTE CHRISTIAN DIAZ Praticien canin à Balma (Haute-Garonne), expert près la cour d’appel de Toulouse Le problème du statut juridique de l’animal est qu’il est « bâtard » : l’animal a un statut d’objet mais il est également un être sensible. C’est typiquement ce que l’on rencontre lors des ventes, avec des personnes, aussi attachées soient-elles à leur nouvel animal, qui demandent à avoir les mêmes garanties que pour un bien de consommation courant. L’inscription dans le Code ...