INSÉCURITÉ JURIDIQUE : LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RASSURE

Dès le début du confinement, les vétérinaires praticiens se sont interrogés : fallait-il poursuivre les visites au sein des élevages avec l’omniprésence d’une menace pour leur santé ? Devaient-ils continuer à délivrer des médicaments en prenant le risque de voir leur responsabilité pénale engagée ? En mars, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié des instructions techniques pour les accompagner dans la gestion de cette crise sanitaire. La question¹ s’est alors posée de savoir si ces différentes recommandations, à faible valeur juridique, suffraient à les protéger.

Les services déconcentrés informés

« Il n’y aura pas de procédure pénale ni de plainte disciplinaire engagées par les directions départementales en charge de la protection des populations contre des vétérinaires », souligne le ministère de l’Agriculture, sous réserve que ces derniers aient respecté les conditions de ses recommandations publiées dans une foire aux questions disponible sur son site internet². Ces indications, validées par l’administration centrale, ont été diffusées aux services déconcentrés. Elles s’appliquaient pour une durée limitée et étaient destinées à des cas particuliers. Par exemple, le ministère indique que des mesures ont été prises pour permettre la continuité des traitements des maladies chroniques pour animaux de compagnie, uniquement, pour lesquels le vétérinaire aurait d’ailleurs pu porter la mention “renouvelable” sur sa première ordonnance. De son côté, Jacques Guérin a indiqué dans La Semaine Vétérinaire que l’Ordre n’appuiera pas une plainte disciplinaire pour un retard de renouvellement d’un bilan sanitaire d’élevage, sous réserve que les autres dispositions du décret “prescription-délivrance” aient été respectées.

1. Voir numéro La Semaine Vétérinaire no 1853 du 8/5/2020, pages 14 et 15

2. www.bit.ly/2L4KpgH.