DÉCLARATIONS ET ÉCHÉANCES DES SOCIÉTÉS : DE NOUVEAUX REPORTS

Les libéraux dont l’activité est taxée selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) à l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer leurs déclarations nos 2031 et 2035, ainsi que leurs annexes (si les déclarations sont dématérialisées). Il en est de même pour la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières relevant de l’impôt sur le revenu. Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés qui remplissent une déclaration n° 2065, ainsi que ses annexes ont également jusqu’au 30 juin pour déposer celles-ci. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

→ Ce report au 30 juin s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou en février 2020 et à la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

→ Les entreprises qui connaissent des difficultés peuvent demander le report jusqu’au 30 juin 2020 du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde no 2572 et paiement) et solde de la CVAE.

→ Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel. En principe, cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.

→ Le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, qu’elle ne sera pas prélevée et que les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer. Dans l’attente de prochaines mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

→ Les processus électoraux sont suspendus. Le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui devait initialement avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020, est reporté au premier semestre 2021. Les dates du scrutin seront fixées par arrêté.

→ L’administration fiscale a indiqué que les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire et qu’un assouplissement des règles applicables aux factures papier envoyées par courriel est admis pour l’exercice des droits à déduction. Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires (CA) liée à la crise de Covid-19 est estimée à 50 % et plus, l’administration admet, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations du mois d’avril en versant un acompte forfaitaire de TVA de 50 %, calculé à partir du montant de taxe déclaré au titre du ou des mois précédents. Si la baisse de CA est inférieure à 50 %, l’acompte forfaitaire est de 80 %.

→ De nombreux délais pour accomplir des actes et des formalités (recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement), qui auraient dû être accomplis pendant la période juridiquement protégée, sont prorogés. Le délai légalement imparti pour effectuer l’acte ou la formalité est de nouveau accordé à l’issue de la période d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de deux mois. Les procédures devant les tribunaux sont également adaptées, notamment en matière civile, commerciale et sociale.

→ Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les primes de participation et d’intéressement, sans devoir appliquer les dates limites de versement prévues par le Code du travail ou un accord applicable dans l’entreprise.