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Les délais de paiement constituent la plus emblématique des mesures économiques. Le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a annoncé sur son site internet des mesures de soutien se traduisant notamment par l’octroi de délais de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Les entreprises concernées peuvent adresser un message sur le site Urssaf.fr via la rubrique “Une formalité déclarative”, puis “Déclarer une situation exceptionnelle”. Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par les Urssaf.

Délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct

De la même façon, un formulaire très simplifié a été mis en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Les PME peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Après avoir indiqué la désignation de son entreprise et son numéro de Siret, le dirigeant doit préciser la nature de sa demande (délai de paiement ou remise) en cochant une case, le ou les impôts sur lesquels porte la demande, la date de l’échéance et le montant restant dû.

Si nécessaire, le chef d’entreprise peut demander un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’état et de la Banque de France. Présente sur tout le territoire avec 50 bureaux, la Banque publique d’investissement (BPI ; numéro vert : 0 969 370 240) est un peu « le geste barrière économique » pour retarder les cas de détresse d’entreprises. Elle se porte garante de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Activité partielle

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité peuvent recourir à l’activité partielle en déposant leur demande, avant le placement effectif des salariés en activité partielle, sur le portail réservé à cet effet : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Elles peuvent aussi s’appuyer sur l’aide de l’état pour le traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs. Enfin, en lien avec le gouverneur de la Banque de France, l’exécutif a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner dans les territoires les petites et moyennes entreprises (PME) qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et leurs crédits.

Les entreprises dont la trésorerie a été fragilisée peuvent s’en remettre, en région, aux référents territoriaux uniques au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), qui se chargent de les aiguiller vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (Direction départementale des finances publiques [DDFIP], Urssaf), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. à Paris et en Île-de-France, les PME peuvent s’adresser aussi aux chambres de commerce et d’industrie ou aux chambres de métiers et d’artisanat.

Les mesures de sécurité

Ayant une obligation de sécurité à l’égard de son personnel, l’employeur doit informer les salariés et les former aux mesures d’hygiène, aménager les postes de travail pour les salariés ayant été en contact avec une personne infectée pendant 14 jours. Il doit aussi informer le personnel de la présence d’un « cas contact » au sein de l’entreprise et des mesures prises afin de permettre aux personnes fragiles (femmes enceintes, malades chroniques, etc.) d’éviter toute exposition.

Lorsque le télétravail n’est pas compatible avec l’activité et que le poste ne peut être aménagé pour limiter les contacts, l’employeur peut demander au salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail. Mais il ne s’agit que d’une simple faculté pour l’employeur s’agissant des « cas contact à risque faible ». Toutefois, le salarié qui persisterait à venir travailler en dépit de la mesure d’éviction commet une faute susceptible d’être sanctionnée.

Dans ce cadre exceptionnel, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la quarantaine de 14 jours. Les jours de RTT laissés à la disposition de l’employeur peuvent également être positionnés sur cette période.

Quant au droit de retrait, le ministère du Travail estime que dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement, l’exercice du droit de retrait par les salariés devrait demeurer exceptionnel. Si malgré tout, un salarié fait valoir son droit de retrait, ce n’est qu’en l’absence de motif raisonnable que l’employeur pourra opérer une retenue sur salaire ou sanctionner le salarié, y compris par un licenciement, sous réserve de l’appréciation des juges.

Mise en isolement

En cas de mise en isolement, le salarié placé en quatorzaine se voit prescrire un avis d’arrêt de travail par le médecin de l’agence régionale de santé (ARS). Cet avis d’arrêt de travail ouvre droit, dès le premier jour, aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, aux indemnités complémentaires des régimes de prévoyance prévues par la profession, voire, le cas échéant, à un éventuel complément de l’employeur versé, également dès le premier jour d’arrêt. Les salariés placés en isolement doivent donc remettre à leur employeur un avis d’arrêt de travail et leur absence est traitée de la même manière que tout autre arrêt de travail pour la maladie.

Si un salarié venait à être déclaré positif au Covid-19, il est recommandé à l’employeur de fournir au reste de son équipe des masques chirurgicaux jetables, afin, dans l’attente d’une éventuelle décision de mise en quatorzaine des salariés par l’ARS, de veiller à la protection des salariés et des personnes. Les gestes barrière devront également être respectés scrupuleusement. En outre, il est recommandé de procéder à un nettoyage des locaux de la clinique ou du cabinet vétérinaire au moyen d’un produit détergent en utilisant des bandeaux de lavage à usage unique différents pour les phases de lavage et de rinçage.

Lorsqu’un salarié est absent parce qu’il doit rester à son domicile pour garder son enfant (de moins de 16 ans) dont l’établissement scolaire (ou la crèche) est fermé par décision de l’état au titre du principe de précaution, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) prévoit d’indemniser le parent contraint. Un arrêt de travail d’une durée de 14 jours calendaires sera délivré sous réserve que l’employeur déclare les salariés concernés via le téléservice Declare.ameli.fr. Dans ce cas, l’absence du salarié est traitée de la même manière que tout autre arrêt de travail pour maladie dans les conditions précédemment citées.