La Semaine Vétérinaire n° 1846 du 20/03/2020

BAIL SOCIÉTÉ COMMERCIALE-SCI

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

Le dirigeant a créé une société civile immobilière pour l’acquisition du local professionnel donné en location à sa société commerciale (SEL, SARL, etc.). Ces deux entités étant distinctes, un certain nombre de précautions doivent être prises au niveau du bail et de la gestion des deux patrimoines pour éviter tout litige par la suite.

Une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition des murs permet de scinder le patrimoine privé du patrimoine professionnel. La dissociation doit être totale.En premier lieu, l’application du statut particulier des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail au bénéfice de la société commerciale. S’il est établi par écrit, il doit être rédigé en bonne et due forme, en précisant l’objet du bail, le nom de l’exploitant, locataire des murs, la durée et le renouvellement du bail, la révision du ...

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