LES QUATRE AVANCÉES INSCRITES DANS LE PROJET DE RÉFORME - La Semaine Vétérinaire n° 1845 du 13/03/2020
La Semaine Vétérinaire n° 1845 du 13/03/2020

RETRAITES

ANALYSE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Le dialogue sur la réforme des retraites se poursuit entre une profession vétérinaire tenace et un gouvernement qui lâche petit à petit. Le SNVEL a demandé que les assurances données verbalement concernant quatre avancées significatives soient actées dans le projet de loi. Il a été entendu. La prochaine étape sera capitale avec la présentation prochaine des résultats de l’étude d’impact de la réforme des retraites réalisée par un actuaire indépendant.

Dans un courrier en date du 19 février 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, et le secrétaire d’État chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, ont répondu à un courrier de Laurent Perrin, président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), demandant des garanties sur les avancées annoncées jusque-là lors des réunions de concertation avec le haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR).

À ce stade des discussions, « il est important d’avoir la confirmation et la validation par écrit des points acquis et non encore inscrits dans la loi », explique Laurent Perrin. Ce courrier ministériel répond à des préoccupations importantes de la profession nées de la mise en œuvre du système universel de retraites. En préambule, il réaffirme l’objectif commun fixé par les protagonistes de ces réunions bilatérales de ne pas modifier les modèles économiques des cabinets et cliniques vétérinaires. à l’issue des trois premières réunions sectorielles jugées constructives, dont la dernière en date s’est tenue le 21 janvier, le SNVEL a appelé le gouvernement à cristalliser quatre conditions nécessaires à la poursuite des discussions. Celles là-mêmes qui figurent dans la dernière motion adoptée par le conseil national de l’Union nationale des professions libérales (Unapl) en session extraordinaire le 9 janvier. Ces quatre conditions constituent pour les professionnels libéraux un minimum requis pour limiter les impacts néfastes de cette réforme.

1 L’indexation du point sur le revenu moyen par tête

Depuis ces dernières semaines, c’est l’un des paramètres du futur système à points qui fait débat : le revenu moyen par tête (RMPT). Cet indicateur va servir progressivement de référence pour revaloriser les pensions des retraités. Le gouvernement fait valoir que cet index influencera positivement le montant des pensions des retraités, car les rémunérations du travail progressent plus rapidement que l’inflation.

Problème : cet indicateur n’existe pas et n’est pas produit par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Au regard du flou qui subsiste autour du RMPT, le président du SNVEL s’interroge : « Le RMPT demeure une inconnue (à l’inverse du « salaire moyen par tête » qui est une statistique bien connue). Il faut rester vigilant, on ne sait rien de cet indice et de son mode de calcul. »

En l’absence d’expertise sur ce sujet, il est impossible aujourd’hui, selon le président du SNVEL, d’établir avec certitude si l’évolution de ce RMPT sera plus ou moins favorable qu’un index fondé sur les salaires. « Si l’on reprend l’historique du salaire moyen par tête au cours des quinze dernières années, la progression est de 1,3 % par an, mais il se peut que ce soit différent pour le RMPT, et s’il est plus bas, ce sera beaucoup moins intéressant », poursuit-il.

Jusqu’ici, dans les simulations du HCRR, les résultats présentés sont difficilement appréhendables du fait d’hypothèses de calcul non-communiquées, incontestablement optimistes et favorables au régime universel. C’est notamment le cas des paramètres retenus (le RMPT) pour l’indexation de la valeur du point tout au long de la période d’activité.

Il convient donc de prendre avec circonspection les exemples présentés par le HCRR pour les vétérinaires. Ils montrent que, dans le système universel, la pension d’un vétérinaire libéral percevant en moyenne 40 000 € par an sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 18 % à celle qu’il aurait perçue dans le système actuel, et pour un vétérinaire à 60 000 € supérieure de 35 %.

2 L’abattement de 30 % sur l’assiette de cotisations sociales et de CSG

Comme l’explique la tutelle dans son courrier, ces hausses de pensions seront liées au nouveau dispositif d’indexation et à la réforme de l’assiette de cotisation sociale. Elle confirme son engagement, au travers du dépôt d’un amendement, à inscrire dans la loi l’abattement de 30 % sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG.

Les données présentées dans l’étude d’impact du HCRR étant différentes des propres estimations de la profession, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) a demandé une expertise à un actuaire indépendant dont les résultats seront présentés vers la mi-mars au gouvernement, en même temps que ceux des autres caisses de retraite de professions libérales.

Cette étude d’impact, réalisée en toute objectivité et neutralité, est très attendue par Laurent Perrin. Car il est difficile pour lui de se faire une juste opinion « entre projections optimistes du HCRR et prospective pessimiste de la CARPV » et, de ce fait, de pouvoir mettre les pensions des vétérinaires en perspective. Un exercice d’autant plus ardu que « nous n’avons aucune idée de la démographie de notre profession dans 30 ans, c’est toute la difficulté du dossier », glisse-t-il. Pour l’instant, elle tend à se détériorer. « Le nombre de vétérinaires salariés augmente tous les ans alors que celui des vétérinaires libéraux non », s’inquiète-t-il. Des contraintes démographiques structurelles qui pèseront sur la situation financière d’un système de retraite exclusivement fondé sur la répartition.

3 Le maintien de la CARPV comme guichet unique pour la retraite des vétérinaires

Le gouvernement a confirmé également que les vétérinaires libéraux continueront à bénéficier, au sein du régime universel de retraite, d’une caisse de retraite propre à leur profession. La CARPV pourra gérer, par délégation de gestion du système universel, les dossiers de retraite des vétérinaires concernés par le système universel, ainsi que ceux nés avant 1975 qui ne sont pas visés par la réforme. De même, elle conservera la gestion des régimes d’invalidité et de prévoyance, ainsi que les fonds d’action sociale.

4 La garantie que la CARPV conservera la maîtrise de ses réserves

Enfin, les gages d’assurances données verbalement par le gouvernement sur le devenir des réserves de la profession sont également sanctuarisés. Le projet de loi ne prévoit aucun transfert des réserves servant à la gestion technique des régimes d’assurance vieillesse vers la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), à l’exception d’un transfert vers l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) d’un fonds de roulement équivalent à trois mois de prestation maximum.

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