La Semaine Vétérinaire n° 1845 du 13/03/2020

ÉVOLUTION DU DROIT

ENTREPRISE

CÉLINE PECCAVY

La réforme de la procédure civile a été votée sans bruit. Elle n’est pas sans conséquence pour le justifiable, notamment pour l’exécution provisoire.

Les avocats et les magistrats avaient protesté en 2018 contre la réforme de la procédure civile, réforme de la justice qui, selon eux, portait atteinte à certains droits fondamentaux du justiciable. Rien n’y a fait. Dans le contexte très tendu de la réforme des retraites, celle de la procédure civile, elle, a été votée. Un vote qui est passé inaperçu, mais qui va avoir de lourdes conséquences pour le justifiable qui s’en rendra compte forcément trop tard. Focus donc sur ...

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