La Semaine Vétérinaire n° 1845 du 13/03/2020

JUSTICE ORDINALE

ANALYSE

MICHAELLA IGOHO-MORADEL

Une procédure disciplinaire sans tentative préalable de conciliation entre confrères ? Impossible, affirme la Chambre nationale de discipline, qui a ainsi annulé en appel la condamnation d’un vétérinaire.

La recherche de la conciliation est un devoir professionnel. Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires. Dans ses décisions, la haute juridiction disciplinaire rappelle que « les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité… Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d’abord chercher une conciliation ». La chambre ne fait qu’appliquer les dispositions de l’article R.242-39 du Code rural et ...

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