La Semaine Vétérinaire n° 1843 du 28/02/2020

CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

Lorsque le conjoint participe de manière régulière à l’activité de son entreprise, le dirigeant doit lui déclarer un statut. Une obligation qui vient récemment d’être précisée par décret. Explication.

Si le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint (ou partenaire pacsé ou concubin) du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale est posé depuis 2005, aucune sanction légale n’avait été prévue lorsque le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. Ce n’est plus le cas désormais. L’article 8 de la loi Pacte (du 22 mai 2019) est venu modifier l’article L. 121-4 du Code de commerce. Il revient désormais au chef d’entreprise lui-même ...

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