POUR UNE REMISE EN QUESTION DE LA LOI SUR LES CHIENS « DANGEREUX » - La Semaine Vétérinaire n° 1843 du 28/02/2020
La Semaine Vétérinaire n° 1843 du 28/02/2020

ÉVOLUTION JURIDIQUE

PRATIQUE CANINE FÉLINE NAC

Auteur(s) : LORENZA RICHARD

NOTRE CONFRÈRE ET DÉPUTÉ LOÏC DOMBREVAL RECONNAÎT L’INEFFICACITÉ DU TEXTE DE JANVIER 1999 SUR LES CHIENS DITS DANGEREUX ET ÉVOQUE QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION QUI SERONT ENVISAGÉES DANS LE CADRE DE LA MISSION D’AMÉLIORATION DU BIEN-ÊTRE ANIMAL DONT IL EST CHARGÉ.

Force est de constater, 21 ans après sa promulgation, que la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux est inefficace », admet Loïc Dombreval, député La République en marche des Alpes-Maritimes de la 2e circonscription des Alpes-Maritimes et président du groupe d’études sur la condition animale de l’Assemblée nationale. Il est en effet chargé de rendre un rapport, notamment sur le suivi des animaux mordeurs, dangereux ou errants, dans le cadre de la mission d’amélioration du bien-être de l’animal de compagnie qui lui a été confiée. Il s’appuiera pour cela sur l’analyse critique de nombreux experts, dont des vétérinaires, comme notre confrère Christian Diaz, auteur du guide de l’évaluation comportementale1, sur les effets pratiques des mesures découlant des lois.

Loïc Dombreval rappelle qu’en 1999 « les parlementaires voulaient réduire le nombre de chiens molossoïdes qui se multipliaient dans les banlieues difficiles en obligeant les propriétaires à faire une déclaration de détention en mairie. Il s’agissait aussi de lutter contre l’organisation de combats clandestins et de restreindre leur utilisation comme arme par destination, en rendant obligatoire un certificat d’aptitude à la détention, en imposant une évaluation comportementale de ces chiens, ainsi que leur stérilisation. »

Une loi inefficace

Christian Diaz constate que la loi ne remplit pas son rôle et qu’actuellement « dans les zones où le droit existe, les chiens de catégorie ne sont pas des armes. Dans les zones de non-droit, d’autres races de chiens sont utilisées. La loi fait aussi preuve de maltraitance animale, par des mises à mort injustifiées, et de maltraitance humaine, les restrictions de détention et de circulation étant une forme d’exclusion sociale ciblant une catégorie de personnes en fonction de l’apparence raciale de leur chien. »

De plus, le député admet que « le nombre de morsures n’a pas diminué. Pire, 94 % des morsures référencées viennent de chiens non catégorisés. » « Les morsures sont souvent en relation avec la maltraitance animale et humaine, et nombre d’entre elles sont dissimulées, pour éviter la pénalisation », ajoute Christian Diaz. Enfin, « la stérilisation des chiens catégorisés 1 aurait dû aboutir à leur disparition, or il y en a toujours, remarque le député. Une preuve supplémentaire de la non-application du texte, donc de son inefficacité. » Christian Diaz confirme que la démographie des chiens de catégorie, en particulier l’american staffordshire terrier de race, a explosé. La stérilisation des chiens dans un but d’épuration ethnique ne peut être qu’inefficace puisque les chiens de 1re catégorie sont issus de multiples croisements, y compris de chiens non dangereux.

Supprimer les catégories

Ainsi, Loïc Dombreval annonce que, parmi les pistes de réflexion que la mission devra sans doute envisager, figurent la suppression des catégories et le mécanisme de déclaration des morsures, en considérant l’hypothèse d’une évaluation comportementale systématique des chiens mordeurs, quelle que soit leur race. Le député envisage aussi de créer un observatoire canin pour assurer le suivi des risques, race par race, et déterminer s’il est pertinent d’imposer la généralisation d’une formation au futur maître. « J’évoque, bien sûr, ces pistes à titre indicatif, sans préjuger des travaux de la mission, et encore moins de ses recommandations et propositions finales, précise-t-il. Il nous reviendra d’ailleurs aussi de s’intéresser aux dispositifs mis en œuvre dans les autres pays, pour comparer leur efficacité et valoriser leurs retours d’expérience. »

Pour Christian Diaz, il serait nécessaire d’imposer une vraie information sur les besoins du chien et sur les risques et leur gestion avant toute cession. Ainsi, l’instauration d’un permis de détention d’un chien, quelle que soit sa race, est également une question dont la mission devra « mesurer tous les avantages, mais aussi toutes les difficultés juridiques, tous les obstacles techniques et économiques à son éventuelle mise en œuvre, explique Loïc Dombreval. Elle devra aussi mettre à jour les éventuelles résistances politiques, sociétales, psychologiques et philosophiques que cette mesure pourrait susciter. C’est au vu de cette équation coûts et avantages que le permis de détention sera retenu ou non. »

Le rôle central du vétérinaire

« Les vétérinaires ont un rôle clé dans l’actuel dispositif et auront un rôle peut-être encore plus déterminant dans le dispositif réformé, ajoute le député. Je pense à la diagnose, à l’étude comportementale notamment. » Pour lui, les vétérinaires sont exposés à une double contrainte, celle issue de la loi, en tant que maillon de contrôle de la conformité à la législation, et celle résultant de la qualité de praticien, qui implique une déontologie, une obligation éthique et morale du soin, mais aussi un rapport économique à une clientèle. « À ce titre, il est nécessaire, en coopération avec l’Ordre et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, d’évaluer ce que l’on peut déontologiquement attendre ou non du vétérinaire, en matière de signalement d’une non-observance de la législation, annonce-t-il. La fonction sociétale du vétérinaire évolue. Le traitement des chiens mordeurs est une illustration exemplaire de l’amplification du rôle central, scientifique mais également pédagogique et éducatif du vétérinaire. »

1. Diaz C, Debove C. L’évaluation comportementale : guide pratique et juridique. Éditions du Point Vétérinaire. 2017 ; 2e édition :128p www.bit.ly/3bVavi9.

POINT DE VUE
THIERRY BEDOSSA (A 89)
Vétérinaire comportementaliste à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)

Une loi raciste fondée sur aucune base scientifique

Chargé de mission sur la seconde loi sur les chiens dangereux pour élaborer les dispositions pratiques de l’évaluation comportementale par les vétérinaires, j’ai toujours été opposé à cette loi raciste fondée sur aucune base scientifique. Je salue le pragmatisme de certains maires qui demandent aux vétérinaires des diagnoses ethniques et l’évaluation de la dangerosité des chiens envers l’homme. Les praticiens devraient s’engager en masse à ce niveau, pour éviter la stigmatisation de certains propriétaires et de leur chien. Enfin, un permis de détention généralisé à tous les propriétaires permettrait d’assurer une éducation bienveillante et d’éviter la « fabrication » d’animaux dangereux. Point de vue

POINT DE VUE
EMMANUEL TASSE
Président d’honneur du club de l’Amstaff, conseiller des lois sur les chiens dangereux
La France doit s’inscrire dans une politique de prévention des morsures

Cette loi a été faite à l’envers : elle a voulu prévenir un risque sans l’évaluer préalablement. Les bilans d’évaluation imposés par le législateur n’ont jamais été établis par les gouvernements, à l’évidence de peur que l’inanité de ces lois ne s’impose à eux. Finalement, elle n’est que très peu respectée et n’a aucune incidence sur le nombre de morsures ! Plus de 100 villes aux états-Unis et des pays ayant des législations similaires ont tiré le constat qui s’imposait : la suppression de la mise à l’index de certaines races de chiens. Il est grand temps que la France s’inscrive dans une politique globale de prévention des morsures de chiens et de responsabilisation de tous les maîtres.

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