La Semaine Vétérinaire n° 1842 du 21/02/2020

SOCIÉTÉ CIVILE DE PATRIMOINE

ENTREPRISE

JACQUES NADEL

En France, la société civile connaît un succès considérable. C’est un formidable outil de gestion et de transmission de patrimoine dont voici les clés. Décryptage.

Il faut au moins deux personnes (conjoints, concubins, parents, amis) pour pouvoir créer une société civile de patrimoine qui permet de mettre en commun un ou plusieurs biens. Dotée d’une existence juridique distincte de celle de ses associés, elle possède un patrimoine qui lui est propre. Ses objectifs peuvent être divers : protection du conjoint-partenaire-concubin, optimisation de la transmission à ses enfants, gestion des biens d’une personne juridiquement incapable, solutions alternatives aux problèmes liés à l’indivision sources de blocage entre les ...

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