COMMENT DONNER DES JOURS DE CONGÉ - La Semaine Vétérinaire n° 1842 du 21/02/2020
La Semaine Vétérinaire n° 1842 du 21/02/2020

SOLIDARITÉ

ENTREPRISE

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Pour accompagner un collègue face à une épreuve, telle que la maladie d’un enfant, les salariés peuvent partager leurs congés. Explication.

Introduit par une loi de 2014, le don de jours de congés commence à devenir une pratique usuelle dans beaucoup d’entreprises. Certaines prévoient même des dispositifs spécifiques pour encadrer ce geste. Il concerne en effet tout type de structures quelle que soit leur taille et tous les salariés en CDD comme en CDI. La démarche, volontaire, est par ailleurs très simple et peut être fort utile pour un collègue de travail qui a besoin de rester au chevet d’un proche.

Celui qui reçoit

Deux types de situations permettent à un salarié de recevoir des jours de congé de ses collègues. Dans la première, le bénéficiaire des jours de congé doit être le parent d’un enfant de moins de 20 ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence en continu. Le second cas vise un salarié en situation de proche aidant sous réserve qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il aide un proche1 (conjoint, concubin, enfant, etc.) en situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ou un proche âgé et en perte d’autonomie. Si l’une de ces conditions est remplie, et justifiée par un certificat médical détaillé de l’enfant et une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à la personne concernée, le bénéficiaire des dons de jours de congé pourra s’absenter de l’entreprise, tout en conservant sa rémunération. Par ailleurs, cette période d’absence étant considérée comme du travail effectif, elle sera sans conséquence sur ses droits liés à l’ancienneté. Le bénéficiaire des jours conserve également tous les avantages qu’il avait acquisavant le début de sa période d’absence.

Celui qui donne

Le don de jours de repos est avant tout une démarche dont l’initiative appartient au salarié. Nul ne peut donc l’y contraindre. Ce geste est obligatoirement anonyme. Seul impératif : le salarié qui souhaite donner doit informer le chef d’entreprise. Celui-ci est libre de refuser la demande ou de l’accepter, mais que partiellement. Seuls les jours de congé annuels qui dépassent la limite de 24 jours ouvrables, autrement dit la cinquième semaine de congés payés peuvent être transmis à un collègue, cependant il est aussi possible de céder des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours et heures de récupération ou des jours de congé d’ancienneté. Enfin, les jours de congé affectés sur un compte épargne-temps (CET) peuvent également être donnés à un collègue. Cette décision est engageante, car le donateur ne pourra demander aucune contrepartie pour les jours travaillés correspondant aux jours ou heures cédés.

Une procédure simplifiée

Une fois que l’employeur a accepté le principe du don de jours de congé, il est nécessaire de formaliser la démarche. La loi n’impose pas de cadre strict. Dans la majorité des cas, l’employeur demande au donateur de rédiger un courrier dans lequel il précise le nombre et la nature (congés, RTT, etc.) des jours donnés et l’identité du bénéficiaire. L’usage est d’adresser ce courrier par voie de recommandé ou de le faire contresigner par l’employeur et d’en garder un exemplaire, afin de conserver une trace. Aucune démarche supplémentaire n’est exigée et le bénéficiaire peut tout de suite disposer des jours de congé donnés par ses collègues.

1. La notion de proche est définie par le Code du travail à l’article L.3142-16.

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