La Semaine Vétérinaire n° 1841 du 14/02/2020

DIRECTIVE “SERVICES” ET MÉDICAMENTS

PHARMACIE

CHRISTIAN DIAZ

L’interprétation de la directive « services » concernant le médicament vétérinaire et la participation de non-vétérinaires dans le capital des sociétés vétérinaires a fait l’objet d’une question préjudicielle introduite par la cour d’appel de Bucarest. Décryptage d’une décision importante pour tous les états membres de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en mars 2018 sur la distribution des médicaments vétérinaires, en réponse à une question préjudicielle introduite par la cour d’appel de Bucarest (Roumanie). En l’espèce, l’Ordre des vétérinaires roumains avait saisi la justice pour résoudre un litige avec l’Autorité sanitaire de ce pays, à la suite d’une modification législative susceptible de porter atteinte aux prérogatives de la profession vétérinaire. La question porte sur l’interprétation de la directive 2006/123, dite “services”, concernant ...

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