EN ROUTE POUR LA NOUVELLE FISCALITÉ

Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO₂, la loi de finances pour 2020 apporte des aménagements au dispositif de plafonnement de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés et à la taxe sur ces véhicules.

Pour les seuls véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (entendons ici les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2020), le plafond de déductibilité de l’amortissement de ces véhicules est fixé à :

- 30 000 € s’ils émettent moins de 20 g de CO₂ par km ;

- 20 300 € si le taux d’émission de CO₂ est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 50 g par km ;

- 18 300 € si le taux d’émission de CO₂ est supérieur ou égal à 50 g et inférieur ou égal à 165 g par km pour les véhicules acquis avant le 1^er janvier 2021 ou à 160 g par km pour ceux acquis à compter de cette date ;

- 9 900 € si le taux d’émission de CO₂ est supérieur à 165 g par km pour les véhicules acquis avant le 1^er janvier 2021 ou à 160 g par km pour ceux acquis à compter de cette date.

Ces plafonds concernent également le loyer des véhicules pris en crédit-bail ou en location par une entreprise pour une durée supérieure à trois mois.

Une TVS partiellement allégée

Toutes les sociétés qui, en france, possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Pour 2020, le tarif de la première composante de cette taxe est allégé pour les nouveaux véhicules (à l’exception des nouveaux véhicules dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur à 50 et inférieur ou égal à 60 g par km), ainsi que celui de la seconde composante pour certains nouveaux véhicules hybrides diesel.

Pour rappel, la TVS est calculée en additionnant deux composantes : une première établie selon le taux d’émission de CO₂ ou la puissance fiscale du véhicule et une seconde fixée selon la date de première mise en circulation du véhicule et son mode de carburation.

Par ailleurs, l’exonération temporaire de 12 trimestres accordée aux véhicules hybrides relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation s’appliquera si leur taux d’émission est au plus de 120 g (100 g pour les autres véhicules). L’exonération sera permanente pour les véhicules répondant aux nouvelles règles émettant au plus 50 g de CO₂ (60 g pour les autres véhicules).

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces mesures s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2020. La taxe sur les véhicules de sociétés étant liquidée par trimestre civil, les nouvelles règles issues de la présente loi s’appliqueront au plus tard, pour la première fois, pour la liquidation de la taxe afférente au troisième trimestre 2020.

Malus : augmentation en deux temps

Le malus automobile frappant les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire va se durcir par deux fois en 2020. Le premier tour de vis est déjà intervenu au 1 janvier 2020. Le seuil d’entrée pour ce malus est plus rapide puisqu’il correspond à un taux d’émission de CO₂ de 110 g au lieu de 116 g. De plus, le montant maximum du malus est porté de 10 500 € (pour un taux de CO₂ de plus de 191 g) à 20 000 € (pour un taux de plus de 184 g). Le barème du malus sera de nouveau révisé à la hausse au 1^er semestre 2020 avec le passage à la norme WLTP (World Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure).