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FISCALITÉ
Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER
Si l’année 2020 ne révolutionne pas les taux des cotisations sociales par rapport à l’an passé, les nouveaux montants du Smic et du plafond de la Sécurité sociale modifient les tranches et les seuils pour le calcul de certaines cotisations. En outre, la voie dématérialisée devient de mise.
L’année 2020 apporte peu de modifications aux taux des cotisations sociales par rapport à l’année précédente. Les nouveaux montants du Smic et du plafond de la Sécurité sociale modifient les tranches et les seuils pour le calcul de certaines cotisations. La réforme de l’assurance chômage sur le principe du bonus-malus a été retoquée par le Conseil constitutionnel.
À compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire).
A compter du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) passe de 3 377 € à 3 428 €, soit une augmentation de 1,5 % (la hausse était de 2 % en 2019). Pour les salariés à temps partiel dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le PMSS, les cotisations plafonnées sont calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité : PRSS = PMSS × salaire à temps partiel/salaire à temps plein. Mais ce calcul de proratisation ne s’applique pas aux salariés en forfait annuel en jours.
Le PMSS est utile pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées. Les tranches A et B concernent les cotisations Urssaf les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse retraite.
Depuis le 1er janvier 2020, le montant du Smic horaire brut est de 10,15 € et le Smic mensuel brut s’élève à 1 539,42 €. Il permet de définir le taux de certaines cotisations sociales : assurance maladie, allocations familiales.
La taxe globale CGS et CRDS au taux de 9,7 % s’applique sur 98,25 % des revenus et sur 100 % de la cotisation patronale de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels n’est applicable qu’à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 54 €). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Pour 2020, la part patronale de la cotisation d’assurance maladie reste à 13 % comme en 2019. L’allégement de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic (soit 3 848,54 €) est maintenu. La cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est reconduite en Alsace-Moselle.
La cotisation patronale d’allocations familiales reste réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le Smic, soit 5 837,96 € brut mensuel. Pour les salaires supérieurs, le taux est de 5,25 %.
Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles varie en fonction de l’activité de l’entreprise. L’arrêté du 27 décembre 2019 (Journal officiel du 29 décembre) a publié les taux pour l’année 2020. Pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB), il reste de 2,30 % (en Alsace-Moselle, le taux reste de 1,50 %).
La contribution patronale au dialogue social participe au financement des organisations syndicales et professionnelles. Elle est due depuis 2015 et est reconduite. Elle concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Le taux reste fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Au 1er janvier 2020, le champ d’application de la cotisation FNAL passe de 20 à 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés le taux est de 0,10 % sur une rémunération plafonnée (inférieure à 3 428 €). Le taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus (au lieu de 20 et plus). Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles. à noter que si l’effectif de l’entreprise diminue sur une année civile, cette baisse est prise en compte. Et si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des cinq années s’applique.
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction “Fillon”) est étendue aux contributions d’assurance chômage (hors AGS [Association pour la gestion du régime de garantie des créances du salarié]) depuis le 1er octobre 2019 et est reconduite en 2020.
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de la contribution à la charge d’employeurs de 11 salariés et plus, dite bonus-malus, devrait être instaurée en 2021 dans le but d’inciter à limiter les contrats courts. Mais dans sa décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette annulation étant purement technique, elle reviendra sans doute plus tard, dans une autre loi.
Une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage (d’un montant de 10 €) s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 dans certains secteurs d’activité qui ne concernent pas la branche vétérinaire.
Depuis janvier 2019, les régimes de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ont fusionné. Cela a entraîné une remise à plat des cotisations. La référence catégorielle cadre et non-cadre a disparu. Le régime repose uniquement sur deux tranches de cotisation en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le taux d’appel est de 127 %.
Les cotisations de la garantie minimum de points (GMP), de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) et la cotisation exceptionnelle et temporaire (CET) ont disparu, mais deux nouvelles contributions s’appliquent depuis janvier 2019 : la cotisation d’équilibre général (CEG) et la cotisation d’équilibre technique (CET). La cotisation Apec pour les cadres est maintenue.
La CEG permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Cette cotisation remplace l’AGFF.
La CET concerne les salaires qui excèdent le plafond de la Sécurité sociale
La cotisation apec est maintenue aux mêmes taux pour les cadres dont la rémunération est inférieure à 4 pmss, soit 13 712 €.
À compter de 2020, la PEEC démarrera à partir de 50 salariés au lieu de 20 précédemment. La contribution de l’employeur est de 0,45 % sur le salaire total.
L’employeur est soumis à la contribution versement de transport s’il emploie plus de 11 salariés et si le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Les changements de taux ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Consulter le site Urssaf.fr.
