La Semaine Vétérinaire n° 1837 du 17/01/2020

Défaut de conformité

DROIT

CÉLINE PECCAVY

Un défaut de conformité chez un chien ou un chat vendu par un éleveur va donner lieu à garantie. C’est une certitude, mais à quelle hauteur ?

Les acheteurs sont devenus de plus en plus gourmands devant les tribunaux après un défaut de conformité lors d’achat d’un animal. Mais auront-ils gain de cause sur tous les postes ? Un petit point s’impose. Le remboursement du prix de vente Le remboursement est une demande systématique des acquéreurs. Systématique et intégrale : on constate en effet que pour le moindre petit souci, les acheteurs viennent à présent demander le remboursement intégral du prix de vente tout en conservant bien entendu l’animal. Pourtant, l’article L. 217-10 ...

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