La Semaine Vétérinaire n° 1836 du 10/01/2020

JURISPRUDENCE

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Afin de ne pas engager sa responsabilité, il est préférable pour le vendeur de signaler clairement tout souci chez un animal à l’acheteur , comme le montre cette jurisprudence.
Les faits Mme V est contactée en mai 2017 par Mme A qui souhaite faire l’acquisition d’un chiot. Le prix de 2 000 € lui est annoncé et il lui est également précisé que l’un des chiots est vendu à un prix inférieur, 1 200 €, en raison d’un souci de santé pendant sa croissance. Ce dernier a présenté une fracture de la mâchoire. Nommé Némo, il a été soigné et l’est toujours car son traitement ...

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